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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°291371

Rémunérations : le principe d'égalité de traitement s'applique même entre établissements et aux dispositions d'un accord d'entreprise

« Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 octobre 2009.

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