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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°290884

PLFSS 2010 : Eric Woerth obtient du Sénat qu'il renonce à la hausse de 0,15 point de CRDS préférant un traitement « à froid » de la dette

« Nous sommes dans l'incertitude totale pour 2010 et 2011. Augmenter un impôt rajouterait à l'incertitude (…) Je vous fais une proposition solennelle (…) Je vous propose de constituer une commission de la dette sociale composée de cinq sénateurs et de cinq députés spécialistes de ces questions ». Cette commission non pas « consultative » mais « de décision » se réunirait le printemps prochain « sur la base d'un rapport du gouvernement » qui proposerait « des hypothèses sur le calendrier du traitement de la dette » (…) Le traitement d'une telle dette ne doit pas se faire à chaud, il doit être global et appliqué à froid ». C'est ce qu'a plaidé hier, jeudi 12 novembre 2010, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, Éric Woerth, devant les sénateurs au cours de l'examen du PLFSS 2010. Sur la foi de cet « engagement précis » du ministre et au terme d'une longue discussion de plus de deux heures, la commission des Affaires sociales a accepté de retirer l'amendement du rapporteur général, Alain Vasselle (UMP, Oise) qui proposait d'augmenter de 0,15 point le taux de la CRDS afin de reprendre une partie de la dette sociale (environ 20 milliards d'euros sur les 60 milliards de déficit cumulé prévu à la fin de l'année prochaine).

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