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L'approche retenue par le législateur sur la participation des salariés mis à disposition à la représentation du personnel au sein de l'entreprise d'accueil « n'est pas à la hauteur des questions posées par le statut collectif » de ces salariés. C'est ce qu'estiment Yannick Pagnerre, maître de conférences à l'université Paris-II Panthéon-Assas, et Guillaume Saincaize, docteur en droit, responsable droit social et ressources humaines de Bolloré Logistics et chargé d'enseignement à l'université Paris-II Panthéon-Assas, dans une étude sur « l'intégration des salariés mis à disposition : nouvelles conditions, nouveaux effets », publiée dans la revue « La Semaine juridique - Social » du 1er septembre 2009, accompagnée d'une synthèse méthodologique de Guillaume Saincaize.
La chambre sociale de la Cour de cassation apporte ses premières réponses aux questions posées par l'application de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité et les conditions d'implantation des organisations syndicales au sein des entreprises, dans plusieurs arrêts du 8 juillet 2009, dont plusieurs seront publiées sur le site internet de la Cour. « Liaisons sociales » publie dans son « Bref social » daté du 9 juillet 2009 une interview de Marie-Laure Morin, conseiller à la Cour de cassation qui revient sur les précisions apportées par ces décisions.
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« La loi du 20 août 2008 a insufflé une exigence de légitimité aux différents acteurs anciens et nouveaux du dialogue social ». Pour autant, l'application des nouvelles règles de désignation des négociateurs syndicaux et leur articulation avec les mesures transitoires prévues par cette loi « laissent de nombreuses zones d'incertitude pour les praticiens, sources d'une grande insécurité juridique », constatent Loïc Touranchet et Élise Anisten avocat associé et avocate du cabinet Actance dans une analyse pour l'AEF sur le sort des délégués syndicaux centraux régulièrement désignés avant l'entrée en application de la nouvelle loi.
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« L'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2009.
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« Les contrats de travail de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et de la Banque fédérale des banques populaires sont transférés à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires en application des articles L. 1224-1 à L. 1224-4 du code du travail. » C'est ce que prévoit le projet de loi « relatif à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires » présenté mercredi 15 avril 2009 en Conseil des ministres par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Le nouveau groupe sera le deuxième groupe bancaire français, avec 110 000 collaborateurs. Les groupes Caisses d'épargne et Banques populaires ont signé un accord en vue de leur rapprochement, le 26 février 2009.
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La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a multiplié les régimes transitoires, « au risque d'ajouter à un dispositif déjà complexe de la confusion sur les dispositions d'ores et déjà applicables », constate Françoise Champeaux, rédactrice en chef de la « Semaine sociale Lamy » pour présenter un dossier spécial sur les premières réponse des juges aux nombreuses questions laissées en suspens pour l'application de ces nouvelles dispositions. Ce dossier est publié dans l'édition de la revue en date du 30 mars 2009.
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"La quête d'un meilleur équilibre entre contraintes économiques et désir légitime des salariés en matière de qualité et de stabilité de leur emploi passe notamment par la réhabilitation de l'entreprise comme lieu de négociation collective", considère Jean-Yves Kerbouc'h conseiller scientifique au CAS (Centre d'analyse stratégique), dans "la note de veille" du mois de février 2009. Selon lui, la question de la définition des frontières de l'entreprise se pose face aux phénomènes d'internationalisation et de sous-traitance et seule la notion de "communauté de travail [...] permet de retrouver de la clarté et de la cohérence".
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