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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°290632

Loi Orientation/Formation : les sénateurs PS saisissent le Conseil constitutionnel sur le transfert des conseillers de l'Afpa à Pôle emploi

Le groupe socialiste du Sénat saisit, mardi 20 octobre 2009, le Conseil constitutionnel sur la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie définitivement adoptée par le Parlement le 14 octobre 2009. Les sénateurs de l'opposition souhaitent l'invalidation de l'article 53 de la loi qui prévoit le transfert des personnels chargés de l'orientation de l'Afpa à Pôle emploi au plus tard avant le 1er avril 2010. Selon la saisine, cet article va à l'encontre de « principes de valeur constitutionnelle ». La Constitution prévoit que le Conseil constitutionnel doit statuer « dans le délai d'un mois ». À la demande du gouvernement, ce délai peut être ramené à huit jours.

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