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Le conseil de l'Uncam réuni hier, mardi 20 octobre 2009, a adopté un « avis motivé » relatif au protocole sur le secteur optionnel signé le 15 octobre 2009 par l'Uncam, l'Unocam et deux syndicats médicaux (CSMF et SML) (AEF n°286572). Il prend « acte avec satisfaction de cette avancée significative », qui « marque l'engagement des signataires sur une couverture coordonnée entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire » qui est, selon lui, « de nature à introduire un début de réponse aux préoccupations (…) quant à l'accès, dans des conditions financièrement acceptables, de tous nos concitoyens à des soins de qualité, notamment en matière de chirurgie ». Par 13 voix (MSA, RSI, UPA, CFDT,CFTC, CCGT-FO, CGC, CGPME), une abstention (CGT) et quatre voix (Medef) ne prenant pas part au vote, le conseil -parmi les souhaits qu'il formule quant à la mise en oeuvre du protocole- « demande aux pouvoirs publics de modifier le cas échéant, en fonction des résultats en terme d'adhésion [des médecins de secteur 2 au secteur optionnel], le périmètre des contrats responsables pour prévoir la couverture du secteur optionnel et permettre une réduction significative de la prise en charge des dépassements en secteur à honoraires libres ».
Jean-Claude Régi, président de la FMF, syndicat représentatif pour la convention médicale, a hésité jusqu'à la dernière minute, avant de réserver sa signature sur le protocole d'accord sur le secteur optionnel, longuement négocié jeudi 15 octobre 2009 (AEF n°286572). À l'issue de son bureau, qui s'est tenu samedi 17 octobre, « la FMF a décidé de ne se prononcer qu'au terme d'un débat qui aura lieu au cours de son assemblée générale du 20 novembre ». Seuls l'Uncam, l'Unocam, la CSMF et le SML ont aujourd'hui signé cet accord, puisque le syndicat Alliance s'y oppose (AEF n°291306).
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Le syndicat Alliance, signataire de la convention médicale de janvier 2005 et de l'ensemble de ses avenants, considère que le 15 octobre 2009, jour de la négociation entre les syndicats médicaux, l'Uncam et l'Unocam ayant abouti à la signature d'un « protocole d'accord » sur le secteur optionnel, a été « une journée de dupes ». Le docteur Félix Benouaïch déclare, lundi 19 octobre 2009, ne pouvoir « en aucune manière cautionner ce protocole qui ne résout aucun des problèmes d'égalité d'accès aux soins (impossibilité faite aux médecins du secteur 2 volontaires d'accéder au secteur optionnel quelle que soit leur spécialité) et qui crée une dangereuse division entre médecins ». En outre, pour le président d'Alliance, « ni le reste à charge ni le déficit de la sécurité sociale ne sont réglés par ce protocole », ce qui fait l'affaire des « grands bénéficiaires de ce protocole d'accord » que sont, selon lui, les mutuelles et les complémentaires. Cette analyse conduit le syndicat à proposer la mise en place par l'Uncam d'une section « assurance maladie complémentaire » disposant des outils et du savoir de la gestion du risque, section « qui ne peut être que bénéficiaire, ce qui permettrait de combler une partie du déficit de la sécurité sociale ».
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Au terme de douze heures de négociation, l'Uncam, l'Unocam, la CSMF et le SML sont parvenus à s'entendre sur un protocole d'accord sur le secteur optionnel. Les autres partenaires conventionnels -MG France, la FMF et Alliance- réservent pour l'instant leur signature. Le directeur général de l'Uncam, Frédéric Van Roekeghem, s'est félicité d'avoir « rempli le cahier des charges du Parlement ». En effet, lors des débats parlementaire sur le projet de loi HPST, les parlementaires avaient laissé jusqu'au 15 octobre aux partenaires conventionnels pour aboutir sur la question des dépassements d'honoraires. Roger Rua, secrétaire général du SML, a rappelé le caractère « très politique » de cette négociation.
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« C'est un protocole d'accord qu'on estime positif puisque nous l'avons signé, mais qui doit encore être intégré dans une nouvelle convention médicale », commente Jean-Michel Laxalt, président de l'Unocam, au lendemain de la signature, jeudi 15 octobre 2009, par l'Uncam, l'Unocam et deux syndicats médicaux représentatifs (CSMF et SML) d'un protocole d'accord visant à créer un « secteur optionnel » au sein duquel des compléments d'honoraires demandés aux patients par certaines catégories de spécialistes pourraient être pris en charge par les organismes complémentaires. Parmi les points positifs de l'accord, le président de l'Unocam souligne d'une part l'existence de garanties pour les patients quant au niveau des « compléments de rémunération », contrairement aux pratiques actuelles de dépassements des tarifs opposables « où le praticien a la liberté de fixer ses honoraires sans limitation tout en étant néanmoins conventionné », et la promesse de garanties de qualité.
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Réunis à partir de 10h30, jeudi 15 octobre 2009, au siège de la Cnamts à Paris, les syndicats médicaux signataires de la convention médicale (CSMF, SML, MG France, FMF et Alliance), l'Uncam et l'Unocam ont longuement négocié, avant d'aboutir à 23h à un protocole d'accord sur la création d'un secteur optionnel pour les spécialités de plateaux techniques lourds (chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens). L'Uncam, l'Unocam, la CSMF, et le SML ont signé ce protocole. MG France, la FMF et Alliance réservent encore leur signature à la réunion de leurs instances. Le secteur optionnel est ouvert aux chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens déjà installés en secteur 2 et à ceux en secteur 1 bénéficiant d'un droit à dépassement. Il est aussi ouvert « à titre exceptionnel » à un certain nombre de médecins titrés (anciens chefs de cliniques et assistants) déjà installés ainsi qu'aux primo-installés en libéral titrés. Les médecins qui adhèrent au secteur optionnel s'engagent à : « réaliser 30 % ou plus de ses actes au tarif opposable » et « à ne facturer pour les autres actes que des compléments d'honoraires inférieurs ou égaux à 50 % de la base du remboursement de l'acte ».
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Un document émanant de l'Uncam remis, jeudi 15 octobre 2009, aux partenaires de la convention médicale réunis pour une séance de négociation sur le secteur optionnel indique que l'Uncam et l'Unocam demandent « de réserver les missions de service public aux cliniques dont les praticiens ont opté pour le secteur optionnel ». Le même document ajoute que les deux unions qui représentent les régimes obligatoires et les assureurs complémentaire en santé « souhaitent ouvrir une concertation avec les représentants de l'hospitalisation privée pour promouvoir le secteur optionnel ». Ce double souhait de l'Uncam et de l'Unocam suscite une réaction en demi-teinte de la part de Jean-Loup Durousset, président de la FHP qui représente les cliniques privées commerciales dont les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens libéraux de secteur 2 sont ciblés, en raison des dépassements d'honoraires qu'ils pratiquent, par le projet d'accord sur le secteur optionnel en gestation depuis l'été 2008.
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