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Enseignement privé : le Conseil constitutionnel valide la loi Carle

« La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence n'est pas contraire à la Constitution », indique, jeudi 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel. Plusieurs députés de gauche avaient déposé un recours devant l'institution (AEF n°290458) après l'adoption, lundi 28 septembre, par le Parlement de la loi Carle (AEF n°289134). À leurs yeux, celle-ci porte atteinte au principe de laïcité, de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité devant les charges publiques.

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« Il faut que l'État aide à la pérennisation du choix entre école publique et école privée », indique Jean-Louis Debré (congrès de l'UNETP)

« Toute disposition législative qui aurait pour effet de créer un quelconque monopole de l'enseignement public porterait atteinte au principe de liberté d'enseignement », indique lundi 19 octobre 2009 le président du Conseil constitutionnel Jean Louis Debré, alors que plusieurs députés de gauche ont déposé un recours devant l'institution (AEF n°290458) après l'adoption lundi 28 septembre par le parlement de la loi Carle (AEF n°289134). Le texte vise à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». La participation aux frais de scolarité des enfants inscrits dans le privé dans une autre commune sera désormais obligatoire dans quatre cas précis. Le Conseil constitutionnel doit délibérer « dans les prochains jours », précise Jean-Louis Debré lors du congrès de l'UNETP à Paris.

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