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« Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé », « apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement, […] sans violer le principe de séparation des pouvoirs », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2009.
« Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause la décision de l'autorité administrative ayant fait application de l'article L. 1224-1 du code du travail », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2009.
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