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Le comité de suivi du Dalo appelle le gouvernement à procéder à des réquisitions de logements et à lancer un programme de construction

Le comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo appelle « solennellement » le gouvernement à mettre en oeuvre le droit de préemption urbain et à « procéder à un programme de réquisition » afin de rattraper le retard pris sur l'application de la loi, au lendemain du rejet au Sénat d'une proposition de loi sur le logement vacant (AEF Habitat et Urbanisme n°289923). Le comité de suivi, réuni en séance exceptionnelle mercredi 18 novembre 2009, préconise également des mesures dans le domaine du logement social et demande qu'un programme de construction soit mis en place « d'urgence » en Île-de-France. Contacté par AEF Habitat et Urbanisme, le secrétariat d'État chargé du logement indique vouloir s'exprimer sur la question « dans les prochains jours » rappelant que « le ministre n'est pas spécialement favorable aux réquisitions. Il considère que c'est une fausse bonne idée ».

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La proposition de loi socialiste sur le logement vacant rejetée par le Sénat

Le Sénat a suivi l'avis de sa commission de l'Économie et a rejeté, mardi 17 novembre 2009 en séance publique, la proposition de loi n°631 relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement présentée par les socialistes François Rebsamen, Thierry Repentin et Jean-Pierre Bel (AEF Habitat et Urbanisme n°290883). Deux éléments du texte sont cependant retenus. Le secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme, Benoist Apparu, s'est ainsi engagé à ce que le gouvernement « réexamine le décret de 1998 et sa liste limitative de communes autorisées à instituer une taxe sur les logements vacants ». Il s'est également prononcé pour un renforcement du droit de préemption urbain.

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