En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
MARCHÉS PUBLICSCOMMISSION CONSULTATIVE. Un décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 crée la commission consultative des marchés publics. cette commission est chargée de fournir aux services de l'État et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Elle fournit également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même assistance pour l'élaboration ou la passation...