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Aucun arbitrage gouvernemental n'est encore rendu sur le niveau des prestations familiales en 2010, indique Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité lors de la rencontre annuelle des présidents de CAF à Strasbourg, ce jeudi 19 novembre 2009. Elle réagissait aux inquiétudes portées par le président de la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) Jean-Louis Deroussen, selon lequel « la base mensuelle des allocations familiales ne devrait pas évoluer en 2010 alors qu'elle avait augmenté de 3 % au 1er janvier 2009 » (AEF n°302215). « Nous savons que cela tient principalement à la faiblesse de l'inflation […], mais ce calcul ne permet en aucune façon de répondre à la perte de pouvoir d'achat subie par les familles, notamment celle résultant de la crise financière », affirme-t-il. Le projet de décret gouvernemental doit être présenté aux administrateurs de la Cnaf lors du conseil d'administration du 8 décembre. « Pour le moment, aucun arbitrage n'est rendu sur ce sujet, [mais] il y a une mécanique de calcul à respecter », répond Nadine Morano.
La CMP, qui a examiné hier soir, mercredi 18 novembre 2009, le PLFSS 2010 après son passage à l'Assemblée et au Sénat a supprimé un article introduit par les sénateurs qui prévoyait de créer des « Maisons d'assistants maternels » (AEF n°287005). Cet article avait fait l'objet d'une longue discussion dans la nuit du dimanche 15 au lundi 16 novembre dernier au Sénat entre la secrétaire d'État à la Famille, Nadine Morano qui s'était opposée à son adoption et les auteurs des amendements (André Lardeux sénateur UMP du Maine et Loire et rapporteur de la commission pour la branche famille et Jean Arthuis, sénateur centriste de la Mayenne et président de la commission des Finances). L'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a en effet autorisé les regroupements d'assistantes maternelles, sous réserve de la signature d'une convention d'une dizaine de pages entre le Conseil général, la CAF et les assistantes maternelles. Estimant que ce modèle de convention prévu par la Cnaf « a pour effet de tuer dans l'oeuf » les projets de regroupements ou les expérimentations en cours, André Lardeux et Jean Arthuis souhaitaient retirer cette contrainte aux Maisons d'assistants maternels. L'article prévoyait également la possibilité pour chaque parent d'autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant de « déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la maison d'assistants maternels ».
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À ce jour, 300 places de jardins d'éveil ont été créées, indique la secrétaire d'État à la Famille et à la Solidarité Nadine Morano, à l'occasion de son audition, aujourd'hui, mercredi 14 octobre 2009, par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale qui se prépare à examiner le PLFSS 2010 présenté ce jour en Conseil des ministres. Ce nouveau mode d'accueil pour des enfants âgées de 2 à 3 ans et dont la ministre avait présenté le cahier des charges au printemps dernier (AEF n°293620) est censé permettre la création de 8000 places d'accueil supplémentaires sur la durée de la COG (2009-2012) signée avec la Cnaf pour un budget de 25 millions d'euros (comprenant les dépenses d'investissement et de fonctionnement).
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La Cnaf a recensé 9 397 cas de fraudes en 2008, soit près de 50 % de plus qu'en 2007 (6 314 cas de fraudes détectés) pour un préjudice total de près de 80 millions d'euros (contre 58,37 millions d'euros en 2007). C'est ce qu'indique la branche famille à l'occasion de sa conférence de presse de rentrée, mardi 15 septembre 2009. L'augmentation du préjudice financier (+36,66 %) est plus faible que celle du nombre des cas de fraudes « en raison d'une détection généralement plus précoce » assure la Caisse. En revanche, le montant des indus détectés (2 milliards d'euros contre 2,1 milliards d'euros en 2007) n'a pratiquement pas varié d'une année sur l'autre. Le directeur général de la Cnaf, Hervé Drouet, souligne que la Cnaf mène actuellement, notamment pour répondre aux dernières critiques de la Cour des comptes relatives à la certification des comptes de la branche, un « gros chantier » de « refonte de la politique de maîtrise des risques dont l'un des bénéfices attendus est une baisse significative du nombre des indus ». Il s'agit notamment d'identifier des « cibles de contrôle automatisé » à partir de critères de « dossiers à risques ».
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La Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales) financera à hauteur de 25 millions d'euros sur quatre ans l'expérimentation des jardins d'éveil, qui doit conduire à la création de 8 000 places destinées aux enfants de 2 à 3 ans d'ici à 2012, annonce l'organisme dans un communiqué publié mardi 5 mai 2009. Dès cette année, « 4,3 millions d'euros peuvent être mobilisés » par la branche famille, précise la Cnaf. « Aux 25 millions d'euros, s'ajoutera le financement assuré par les collectivités territoriales et les familles », ajoute-t-elle.
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Aujourd'hui, « les Caf les unes après les autres, croulent littéralement sous les charges de travail » ayant eu à mettre en oeuvre « plusieurs dizaines de lois nouvelles et leurs décrets d'application d'une exceptionnelle complexité, qui s'ajoutent aux 26 000 procédures déjà nécessaires au traitement et à la liquidation des dossiers allocataires » alors qu'un millier de postes ont été supprimés dans le cadre de la précédente COG (Convention d'objectif et de gestion) 2005-2008. C'est ce qu'affirme aujourd'hui, mercredi 1er avril 2009, la CGT qui évalue à plus de 110 (sur un total de 123) le nombre de caisses qui auraient accumulé à la mi-mars « un à deux mois de retard » dans le traitement des dossiers allocataires en raison de cette surcharge de travail. Ainsi, « avant l'arrivée du RSA (revenu de solidarité active), dont les premiers versements devraient intervenir début juillet 2009, les Caf (caisses d'allocations familiales) sont au bord de l'implosion » résume la CGT.
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"Les points durs dans la négociation de la prochaine COG (convention d'objectifs et de gestion) seront nécessairement les aspects financiers", a indiqué à l'AEF Jean-Louis Deroussen, président de la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales), dans le cadre de la 37e rencontre des présidents de CAF (caisses d'allocations familiales) organisées les jeudi 20 et vendredi 21 novembre 2008 dernier à Blois (Loir-et-Cher). "Nous avions, dans la précédente COG (2005-2008), mis la barre assez haut sur les questions de la qualité de service" (recevoir l'essentiel des usagers dans un délai inférieur à 20 minutes, traiter les courriers dans la quinzaine etc.). Aujourd'hui, l'objectif n'est plus seulement la rapidité de traitement mais "faire en sorte que les usagers aient reçu toutes les réponses qu'ils souhaitaient obtenir. Tout ceci implique plus de formation pour nos techniciens", expose Jean-Louis Deroussen. L'observatoire des charges de la Cnaf est actuellement en train de calibrer ces besoins.
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