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Invitée à l'ouverture de la conférence annuelle des « Échos » sur l'économie de l'hôpital, la ministre de la Santé s'est exprimée vendredi 3 juillet 2009 sur la politique tarifaire de l'État vis-à-vis des établissements sanitaires, revenant en détail sur le « double processus de convergence des tarifs » à l'oeuvre depuis quelques années. Roselyne Bachelot justifie le report à 2018 (au lieu de 2012) de la date butoir d'achèvement de la convergence tarifaire intersectorielle entre hôpitaux publics et établissements privés par la « complexité » des « travaux techniques » à mener pour « identifier et mesurer les natures de charges assumées par les établissements justifiant un niveau de rémunération différent ». « Le report ne signifie pas le gel », assure la ministre qui juge « nécessaire de ne pas se précipiter » en la matière.
La FHF (Fédération hospitalière de France) dénonce dans un communiqué publié mardi 30 juin 2009 « la campagne de communication organisée par les cliniques commerciales pour obtenir une hausse de leurs tarifs », en référence à « l'hostocomparateur » de la FHP (Fédération de l'hospitalisation privée). Claude Évin et Gérard Vincent, respectivement président et délégué général de la fédération hospitalière publique, y dénoncent l'outil de comparaison des tarifs mis en ligne à partir d'hier sur Internet par la FHP, estimant qu'il ne mesure « pas les mêmes prestations » et donc « pas les mêmes tarifs ».
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Lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale pour 2009 aujourd'hui, lundi 15 juin 2009, qui signale une dégradation de près de 5 milliards des résultats de la branche maladie (- 9,4 milliards de déficit prévu à la fin 2009 contre - 4,4 milliards prévus initialement), le président de la FHP, a appelé le secteur hospitalier dans son ensemble à « aller au delà de la maîtrise des dépenses ». Jean-Louis Durousset propose ainsi que le prochain exercice budgétaire (2009-2010) se traduise par l'application d'un « tarif unique » commun aux hôpitaux et aux cliniques privées commerciales pour cinquante GHS sur les 800 tarifs applicables à ce jour. Cette seule mesure, dont la FHP avait déjà suggéré la mise en oeuvre lors des exercices budgétaires 2008 et 2009, serait susceptible, selon ses calculs, de dégager d'1,2 milliard d'économies. Par ailleurs, la FHP suggère aux pouvoirs publics l'application de mesures, déjà actées, pouvant permettre de dégager jusqu'à trois autres milliards d'économies pour l'assurance maladie.
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Deux syndicats de spécialistes rattachés à la CSMF, l'Umespe et le Symhop, réagissent à leur tour en la condamnant l'annonce par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, du report à 2018 de la convergence tarifaire public/privé (au lieu de 2012). Le Symhop (Syndicat des médecins de l'hospitalisation privée) estime que cette réponse de la ministre au malaise hospitalier du secteur public est « une réponse à côté de la plaque » : « elle renvoie la convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers publics et privé aux calendes grecques alors que cela ne concerne en rien la loi HPST ». Pour leur part, les syndicats de spécialités réunis au sein de l'Umespe (Union des médecins spécialistes) de la CSMF (Confédération des syndicats médicaux français), estiment que le report, qu'ils regrettent, « récompense le soutien bien isolé de la FHF (Fédération hospitalière de France) à la loi et constitue un désaveu pour la direction de la FHP (Fédération hospitalière privée) qui a fait confiance à la ministre de la Santé ».
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L'annonce faite par Roselyne Bachelot dans un courrier daté d'aujourd'hui, mercredi 29 avril 2009, adressé à Claude Évin, président de la FHF (Fédération hospitalière de France),de sa décision de reporter à 2018, au lieu de 2012, le « calendrier du processus de convergence 'inter-sectoriel' » suscite la colère dans les rangs de la FHP (Fédération hospitalière privée). « Nous sommes attérés et scandalisés à la fois sur le fond et sur la forme » indique à l'AEF, Philippe Burnel, délégué général de la FHP.
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La FHP (Fédération hospitalière privée) a annoncé mercredi 25 février 2009 qu'elle prendrait vraisemblablement la décision, après la réunion de son bureau et de son conseil d'administration ce mercredi après-midi, de saisir le Conseil d'État d'un ou plusieurs recours contre les modalités de déroulement de la campagne tarifaire 2009. La FHP entend d'abord protester contre le non respect des délais réglementaires par la Dhos (Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) puisqu'à six jours de l'application des nouveaux tarifs des Ghs (groupes homogènes de séjour), les établissements n'ont pas encore connaissance de leurs futurs tarifs. Elle envisage également de déposer plusieurs autres recours en annulation visant certains des 2 200 tarifs applicables à partir du 1er mars dès lors que certains d'entre eux seraient inférieurs à ceux en vigueur en 2008. Pour Jean-Loup Durousset, président de la FHP, la conjugaison de l'effort de productivité demandé aux cliniques en 2009, de la convergence tarifaire propre aux cliniques et de la mise en oeuvre de la version 11 de la classification des GHM (groupes homogènes de malades) et de l'échelle nationale des coûts fait de l'année 2009 une année plus cruciale encore pour les cliniques que l'année 2005 qui avait vu la mise en oeuvre de la T2A (tarification à l'activité).
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