Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°289227

Projet de loi orientation/formation : le gouvernement veut préciser les règles de recouvrement des sommes non versées par les Opca au FPSPP

Le gouvernement souhaite que la direction générale des finances publiques (Bercy) soit chargée de recouvrer les fonds que les Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) auront omis de verser au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) avant le 30 avril de chaque année. Un amendement en ce sens a été déposé, vendredi 18 septembre 2009, au Sénat qui doit entamer l'examen en séance publique du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle à partir de lundi 21 septembre 2009.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 80 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Projet de loi orientation/formation : les objectifs du FPSPP, ses publics prioritaires et les règles de péréquation sont précisées

Délimiter clairement les publics prioritaires du FPSPP, clarifier les objectifs du fonds tout en garantissant une redistribution équitable de ses ressources, éviter que les excédents éventuels fassent l'objet d'un prélèvement par l'État : tels sont les objectifs visés par les sénateurs, membres de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui ont adopté cinq amendements modifiant l'article 9 relatif au FPSPP. Réunis depuis mardi 15 septembre 2009, ils ont achevé l'examen du projet de loi ce mercredi, le modifiant sur des « points très importants », selon le rapporteur du texte, Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie). Le texte modifié est disponible sur le site internet du sénat. Le projet de loi doit être examiné par le Sénat en séance publique le 21 septembre 2009.

Lire la suiteLire la suite
Projet de loi orientation/formation : obligation d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'État et les Opca (commission sénatoriale)

« Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque Opca et l'État. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions des Opca. Les parties signataires s'assurent de son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention dont les conclusions sont transmises au CNFPTLV. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés. » Tel est le contenu d'un amendement du rapporteur Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie) au projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, adopté mardi 15 septembre 2009 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner ce projet de loi.

Lire la suiteLire la suite