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Le Ciss a demandé, mercredi 23 septembre 2009, dans un courrier adressé à Bertrand Fragonard, président du Hcaam, une juste rémunération des professionnels de santé fondée sur une « principe général de tarification des actes, à la hausse et à la baisse », de préférence à la création d'un « secteur optionnel ». Pour le Ciss, la possible création d'un secteur optionnel, dans lequel des « compléments d'honoraires » médicaux plafonnés seraient pris en charge par les complémentaires santé, est une « opération de régularisation des dépassements d'honoraires » qui aura des « conséquences pratiques inquiétantes », notamment l'introduction de « filières assurantielles de soins » restreignant la liberté des usagers du système de santé.
Le rapport 2009 du Hcaam examiné hier, jeudi 24 septembre 2009, par ses membres a été adopté à l'unanimité, a-t-on appris auprès du secrétariat général du Haut conseil. Le document comporte un long chapitre consacré à la « problématique des dépassements d'honoraires médicaux », sujet qui figurait déjà dans le projet examiné en juillet dernier (AEF n°292712). Il est mis en ligne sur le site Internet du ministère de la santé. Le Hcaam s'y livre à une analyse du phénomène en le replaçant dans son contexte juridique, historique et financier. Il soumet à l'analyse de ses membres une imposante cartographie des dépassements par spécialités en France, d'où il ressort que certaines régions sont nettement défavorisées en termes d'offre médicale à tarifs opposables. Enfin, il envisage différents scénarios d'évolution estimant qu'à partir du moment où, au moins localement (pour certaines spécialités et certains territoires), la liberté tarifaire devient la règle, se posent « des questions de pur principe quant à l'évolution sous-jacente du système de prise en charge ».
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L'enjeu de la création d'un secteur optionnel d'exercice de la médecine libérale permettant de maîtriser le niveau des « compléments d'honoraires » demandés aux patients et leur solvabilisation par les assureurs complémentaires a été un des sujets évoqués lors des quinzièmes universités d'été de la CSMF les 18, 19 et 20 septembre 2009 à Cannes en présence de Frédéric Van Roekeghem, directeur de la Cnamts, et d'Alain Rouché, directeur santé de la FFSA. Toutefois, la CSMF entendait replacer ce volet des négociations, auquel l'Uncam, les syndicats médicaux et l'Unocam sont parties prenantes, dans le cadre plus général de la « diversification des modes de rémunération des médecins ». Michel Chassang, président de la CSMF, défend ainsi l'introduction de quatre niveaux de rémunération reflétant « les nouvelles missions du médecins libéral ». Pour la CSMF, si le paiement à l'acte doit rester « la base de la rémunération », trois autres peuvent le compléter : « rémunération au forfait » pour des missions (permanence des soins, fonction de médecin traitant, suivi des pathologies chroniques), rémunération sur des objectifs de santé publique (dépistages, vaccinations), et enfin « rémunération à la performance en fonction de l'efficience ».
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