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La création d'emplois dans le secteur de la restauration, en lien avec la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 %, s'élèverait à « environ 6 000 en cumulant l'effet de court et de long terme », selon le rapport du CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) rendu public mercredi 7 octobre 2009. Les professionnels de la restauration, dans le « contrat d'avenir » (AEF n°292845) qu'ils ont signé avec le gouvernement, s'engageaient sur la création de 40 000 emplois au total, dont 20 000 contrats d'alternance.
« La complexité de notre système de prélèvements obligatoires offre des opportunités aux entreprises pour optimiser leurs prélèvements fiscaux et sociaux. La loi devrait mieux prendre en compte les possibilités d'optimisation qu'elle offre ainsi aux entreprises en mettant en place des procédures d'encadrement et de suivi plus opérationnelles. » C'est l'une des pistes de réflexion d'un rapport du CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) pour orienter davantage les prélèvements obligatoires des entreprises vers l'attractivité du territoire et la compétitivité des entreprises. Ce rapport, publié mercredi 7 octobre 2009, vient d'être présenté par Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes et président du CPO, devant la commission des Finances du Sénat. Ces procédures d'encadrement et de suivi « devraient être accompagnées d'efforts plus structurels pour améliorer la lisibilité et la stabilité des impôts et des charges sociales », indique le rapport. Au total, il faut « laisser moins de place à l'optimisation », souligne le CPO.
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« Après avoir mené leurs consultations, FO, CFTC et CGT ont décidé d'exercer leur droit d'opposition contre l'accord salarial signé par la CFDT et la CFE-CGC le 24 juillet dernier », annoncent les trois organisations syndicales dans un communiqué commun publié mercredi 29 juillet 2009. Cet accord, conclu en contrepartie de la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % accordée par le gouvernement, porte le premier niveau de la grille salariale à 8,88 euros de l'heure, soit six centimes de plus que le Smic (AEF n°297625). La rémunération brute mensuelle à ce niveau atteint ainsi 1 671,75 euros.
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Hervé Novelli, secrétaire d'État en charge du Commerce, de l'Artisanat et des PME, a installé le « comité de suivi du contrat d'avenir de la restauration », mercredi 22 juillet 2009. Ce comité, composé de représentants des organisations professionnelles et des fédérations syndicales, ainsi que de personnalités qualifiées, « sera chargé de vérifier le respect des engagements des professionnels de la restauration fixés dans le contrat d'avenir en contrepartie de la baisse de la TVA » de 19,6 % à 5,5 %.
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L'Assemblée nationale a achevé l'examen des articles du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques dans la nuit du mercredi 17 au jeudi 18 juin 2009 en y intégrant un amendement du gouvernement sur la baisse du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration. Les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet, adopté en première lecture au mois d'avril dernier par un vote quasi unanime du Sénat, auront lieu le mardi 23 juin 2009 à l'Assemblée nationale.
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« L'amélioration de la situation des salariés [du secteur de la restauration] passe par la rémunération, la formation, la protection sociale et l'emploi », déclare Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, à l'occasion de la signature du « contrat d'avenir » entre les organisations professionnelles des hôtels-cafés-restaurants et l'État, mardi 28 avril 2009. C'est donc sur ces quatre dimensions que le gouvernement demande aux employeurs de s'engager, en contrepartie de la réduction, dans le secteur, du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 %, qui sera effective à compter du 1er juillet prochain.
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« L'intersyndicale CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO [du secteur de la restauration] a décidé de décliner l'invitation de participer aux états généraux de la restauration qui auront lieu le 28 avril » 2009, annoncent les cinq syndicats dans un communiqué commun publié vendredi 24 avril 2009. Les fédérations syndicales du secteur estiment que « les pouvoirs publics n'ont pas donné suffisamment de garanties » sur les salaires, la protection sociale et l'emploi.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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