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L'impact de la décentralisation sur la simplification du paysage administratif a été presque inexistant, estime la Cour des comptes, dans son rapport sur « La conduite par l'État de la décentralisation », rendu public mardi 27 octobre 2009. La Cour prend l'exemple du transfert des 93 000 personnels TOS de l'Éducation nationale aux collectivités, conséquence de la loi de décentralisation du 13 août 2004 : ce transfert a eu pour effet de « disperser la gestion de ces personnels entre plusieurs collectivités d'un même ressort géographique et de pérenniser l'éclatement des équipements du cycle secondaire, parfois situés sur un même site ». Si le rattachement des TOS était cohérent avec la première décentralisation et la répartition des collèges et des lycées entre départements et régions, leur transfert aux collectivités s'est fait « au détriment de la cohérence de l'action publique ». De même le réseau de l'orientation scolaire est resté éclaté entre des structures aux statuts très divers pour moitié à la charge de l'État. « Aucun arbitrage n'a été rendu public pour unifier ce réseau », pointe la Cour.
4 min de lecture« La métropole reçoit de plein droit les attributions du département en matière de transports scolaires et de gestion des voies départementales. La métropole peut également, par transfert facultatif, avec l'accord du département, exercer la compétence en matière de collèges (…). De même, les compétences de la région en matière de lycées peuvent faire l'objet d'un transfert à la métropole si la région en est d'accord » : c'est l'une des dispositions du projet de loi déterminant les grands axes de la réforme des collectivités territoriales, présenté mercredi 21 octobre 2009 en Conseil des ministres, et examiné au Parlement à partir de la mi-décembre 2009. Le président du Sénat Gérard Larcher étant opposé au recours à la procédure législative accélérée (une seule lecture dans chaque chambre), les débats au Parlement devraient se poursuivre tout au long du premier semestre 2010.
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