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La consultation échelonnée du comité d'entreprise dans le cadre d'un projet complexe de rapprochement de deux groupes impose « qu'à l'occasion de la première étape, précédant généralement une déclinaison locale de la mise en œuvre, [le comité d'entreprise] dispose d'un minimum de lisibilité sur les grandes lignes de l'organisation en projet, les mesures qu'elles impliquent et leurs conséquences économiques financières et sociales ». Le niveau d'exigence de l'information fournie dès l'origine doit donc tenir compte de la complexité du projet et de l'éventuelle intervention d'acteurs extérieurs pour la réalisation de ce projet (en l'occurrence l'Autorité de la concurrence, le Comité des établissements de crédit et le législateur), décide le TGI (tribunal de grande instance) de Paris, dans un jugement du 27 octobre 2009. Par cette décision sur le fond, le TGI juge suffisante l'information remise au comité d'entreprise de la CEIDF (Caisse d'épargne d'Île-de-France) dans le cadre de la première étape de son information consultation sur le projet de fusion des organes centraux des groupes Caisse d'épargne et Banques populaires.
La cour d'appel de Paris suspend la mise en œuvre du rapprochement entre les groupes Caisse d'épargne et Banques populaires en Île-de-France pour insuffisance d'information du CE (comité d'entreprise) de la Caisse d'épargne régionale, dans un arrêt du vendredi 31 juillet 2009. La cour d'appel infirme ainsi l'ordonnance de référé prise par le TGI (tribunal de grande instance) le 10 juillet dernier (AEF n°296656). Elle considère que « le comité d'entreprise de la CEIDF (Caisse d'épargne d'Île-de-France) n'a pas été valablement informé et consulté sur le projet de rapprochement ». Dès lors, elle demande à la direction de l'entreprise de reprendre le processus d'information-consultation et suspend la mise en œuvre de la fusion pendant ce temps.
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Par une ordonnance de référé du 10 juillet 2009, le TGI (tribunal de grande instance) de Paris déboute le comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Île-de-France, et les syndicats SUD et CGT de leur demande visant à obtenir la suspension du projet de fusion de la CNCE (Caisse nationale des Caisses d'épargne) et de la BFBP (Banque fédérale des Banques populaires), pour insuffisance d'information du CE.
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La loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des Caisses d'Épargne et des Banques Populaires organise notamment la continuité des contrats de travail et des accords collectifs des deux groupes coopératifs qui ont signé un accord en vue de leur rapprochement, le 26 février 2009. La loi, publiée au JO du vendredi 19 juin 2009 (L'AEF n°296923), prévoit que les contrats de travail de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et de la Banque fédérale des banques populaires sont transférés à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires. Outre le transfert des personnels, la loi prévoit également des dispositions relatives à l'organisation du dialogue social au sein du nouveau groupe. Il assure une continuité des conditions conventionnelles applicables aux personnels de chacun des réseaux. Ce rapprochement donnera naissance au deuxième groupe bancaire français, avec 34 millions de clients, plus de 7 millions de sociétaires, 7 700 agences et près de 110 000 collaborateurs. Pour autant, cette union ne constitue pas une fusion pure et simple : les deux réseaux demeureront distincts.
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« Les contrats de travail de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et de la Banque fédérale des banques populaires sont transférés à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires en application des articles L. 1224-1 à L. 1224-4 du code du travail. » C'est ce que prévoit le projet de loi « relatif à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires » présenté mercredi 15 avril 2009 en Conseil des ministres par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Le nouveau groupe sera le deuxième groupe bancaire français, avec 110 000 collaborateurs. Les groupes Caisses d'épargne et Banques populaires ont signé un accord en vue de leur rapprochement, le 26 février 2009.
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"Nous demandons que les représentants du personnels soient reçus dans les plus brefs délais pour fixer un calendrier afin de les associer dès maintenant aux discussions liées à la création du nouveau groupe", indique Denis Boutin, DSN (délégué syndical national) CFDT du groupe Banque Populaire, dont la fusion des organes sociaux (issus de l'entité Banque fédérale des Banques Populaires) avec ceux de la Caisse nationale de caisses d'épargne a été officialisée mercredi 8 octobre 2008. L'opération, dont le principe a été avalisé par les conseils d'administration des deux groupes, donnera naissance à une entité de près de 100 000 salariés pour un produit net bancaire de 17,5 milliards d'euros et un réseau de 8 200 agences. L'ensemble constituera le deuxième groupe bancaire français, derrière le groupe BNP Paribas.
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