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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°288586

L'indemnité transactionnelle peut couvrir la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence expressément incluse dans une transaction, au titre des contreparties consenties par le salarié, ne nécessite pas obligatoirement le versement d'une contrepartie financière spécifique distincte de l'indemnité transactionnelle, énonce en substance la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2009.

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