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La législation et la réglementation influencent, voire conditionnent les pratiques des entreprises en matière d'emploi peu qualifié et peu rémunéré. Toutefois, « il faut distinguer leur caractère formel et leur rôle effectif ». En effet, « de façon légale ou illégale, les règles sont contournées en France plus souvent qu'on ne pourrait le penser, et plus particulièrement sur le segment du marché du travail » le plus vulnérable, celui des travailleurs peu qualifiés et peu rémunérés. C'est le constat dressé par le Cepremap (Centre pour la recherche économique et ses applications), dans un ouvrage récemment publié, intitulé : « Bas salaires et qualité de l'emploi : l'exception française ? ».
« Une rémunération brute moyenne des salariés non cadres de 1 395 euros et des écarts significatifs entre les métiers qualifiés et les métiers non qualifiés. » Tels sont les principaux résultats du premier baromètre des salaires non cadres 2008 du groupe Randstad. Fondé « sur l'évaluation de deux millions de fiches de paie intérimaires [payés au même niveau que les salariés permanents] sur deux années consécutives, 2007 et 2008, cette étude menée sur l'ensemble du territoire national, permet une analyse de tous les bassins d'emploi, des métiers issus de tous les secteurs économiques et de tous les types d'entreprises », indique le groupe de travail temporaire. En moyenne, entre 2007 et 2008, les ouvriers non qualifiés ont vu leurs salaires augmenter de +0,7 %, les ouvriers qualifiés de +1,1 %, les employés de +1,7 % et les professions intermédiaires de +2,9 %.
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« Les employés et les ouvriers non qualifiés ont en commun le fait d'être plus fréquemment en contrat court, à temps partiel ou en situation de sous-emploi que les autres salariés », constate une étude de l'Insee, publiée mercredi 22 juillet 2009. « Au final, un employé ou un ouvrier non qualifié a en moyenne un niveau de vie inférieur de 24 % à celui de l'ensemble des salariés. »
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Les entreprises qui n'auront pas respecté au cours de l'année 2009 l'obligation d'ouverture d'une négociation annuelle sur les salaires effectifs seront soumises au dispositif de conditionnalité des allégements de cotisations sociales prévu par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail au titre de leurs cotisations 2009 et devront donc opérer une diminution de 10 % sur le tableau récapituilatif des cotisations de 2009 en janvier 2010. C'est ce qu'indique une circulaire commune DSS/DGT du 29 mai 2009 qui apporte des précisions sur la mise en oeuvre de ce mécanisme de conditionnalité. Si les entreprises ne respectent pas non plus leur obligation en 2010 et 2011, elles seront totalement privées du bénéfice des allégements et exonérations auxquels elles peuvent peuvent prétendre en 2011.
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« A l'issue d'une discussion approfondie, le groupe a décidé à l'unanimité de recommander que la prochaine revalorisation du Smic devant prendre effet au 1er juillet 2009, soit limitée à l'application des mécanismes légaux prévus notamment aux articles L. 3231-4 et L.3231-8 du Code du travail ». Telle est la conclusion du rapport du groupe d'experts sur le Smic daté du 5 juin 2009 qui vient d'être remis au gouvernement et transmis aux partenaires sociaux. Le rapport exclut ainsi tout « coup de pouce » supplémentaire à la revalorisation légale du Smic au 1er juillet 2009.
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Le projet de loi "en faveur des revenus du travail" a été adopté définitivement par le Sénat jeudi 27 novembre 2008, compte tenu des conclusions de la CMP (commission mixte paritaire, qui réunit sept sénateurs et sept députés). Le texte avait été préalablement voté par l'Assemblée nationale mercredi 19 novembre 2008. Il modifie notamment le mode et la date de révision du Smic et instaure une modulation des exonérations de charges sociales en fonction de la négociation salariale en entreprise. Voici le détail de ces mesures.
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"Il existe, depuis quinze ans, une politique structurante d'allégements des charges pesant sur le travail. C'est efficace mais cela coûte très cher et fait l'objet de nombreuses interrogations de la part des parlementaires", indique Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, mercredi 8 octobre 2008. Mais, poursuit-il, "c'est un des leviers les plus puissants pour agir sur les salaires". Laurent Wauquiez s'exprimait dans le cadre de la conférence de la présidence française de l'Union européenne sur l'attractivité de l'emploi, qui se tient à Paris mercredi et jeudi.
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