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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°288077

Coopération entre professionnels de santé : un projet d'arrêté fixe les conditions d'approbation des protocoles soumis au directeur d'ARS

Un projet d'arrêté pris en application de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 sur la coopération entre professionnels de santé, fixe la liste des pièces justificatives que devront fournir les professionnels (libéraux et salariés) désireux d'adhérer à un ou des protocoles de coopération, protocoles qui devront être expressément autorisés par les directeurs généraux d'ARS. Parmi ceux-ci, figurent l'attestation d'assurance civile professionnelle de chaque professionnel intervenant effectivement dans l'une des activités décrites dans le protocole, et « tout document attestant de l'expérience et de la formation initiale et continue acquises » permettant la réalisation des activités, actes de soins ou interventions décrits dans le protocole. Conformément à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000, « relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », et dans la mesure où ces protocoles relèvent du domaine de la sécurité sociale et présentent un caractère financier, le défaut de réponse du directeur général d'ARS dans le délai de deux mois après soumission d'un protocole vaudra rejet de la demande, et non pas acceptation.

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