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Les députés, qui examinent le PLFSS 2010 depuis mardi 27 octobre 2009, ont adopté hier un amendement de la majorité modifiant le « taux K » de 1 % proposé par le PLFSS 2010 pour le fixer à 1,4 %, comme les années précédentes. Toutefois, au cours d'une seconde délibération intervenue dans la soirée à la demande de la ministre de la Santé et des Sports, ce taux a finalement été maintenu à 1 %. Le « taux K » introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, fait partie d'un dispositif de régulation des dépenses de santé par une responsabilisation des entreprises du médicament. Il consiste dans le versement, à l'assurance maladie, d'une contribution des laboratoires pharmaceutiques lorsque leur chiffre d'affaires global hors taxes réalisé en France au titre des spécialités remboursables a crû plus vite qu'un taux de progression défini en loi de financement de la sécurité sociale et appelé « taux K ». Toutefois, les entreprises peuvent être exonérées du paiement de cette contribution si elles choisissent de contracter une convention avec le comité économique des produits de santé.
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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