Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°287595

UE : les nouveaux règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, publiés au JOUE, entrent en vigueur le 1er mai 2010

De nouvelles règles de coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'Union européenne vont entrer en vigueur à compter du 1er mai 2010. Le règlement européen n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement européen n° 988/2009 du 16 septembre 2009 modifiant ce règlement (CE) n° 883/2004 et déterminant le contenu de ses annexes sont, en effet, publiés au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) L 284 du 30 octobre 2009. Ces nouvelles règles régissent les droits en matière de sécurité sociale des migrants. Elles remplaceront, à compter du 1er mai 2010, les règlements européens n° 1408-71 et n° 574-72, qui seront abrogés.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 87 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
La coordination des règles de protection sociale au niveau européen se fait de plus en plus en dehors des règlements prévus à cet effet

Pour fêter les 50 ans de la coordination européenne dans le domaine de la sécurité sociale, Jean-Yves Hocquet, directeur du Cleiss (Comité de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale), avait convié, le 9 septembre, au Conseil économique, social et environnemental, plusieurs dizaines d'experts des pays membres de l'Union européenne à s'interroger sur les effets à attendre des changements qui vont intervenir dans les prochains mois en matière de coordination. Concrètement, au règlement 1408/71 doit se substituer le règlement 883/2004. La date le suggère, un retard de cinq ans est intervenu dans ce processus en raison de l'extrême complexité du sujet directement liée à l'élargissement. Aujourd'hui pourtant on est à la veille du basculement d'un règlement sur l'autre avec des conséquences qui sont loin d'être négligeables pour les citoyens de l'Europe des 27.

Lire la suiteLire la suite
Conseil et Parlement européens ont adopté le nouveau règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale

Le Conseil des ministres de l'Union européenne « Affaires générales et Relations extérieures », qui se réunit aujourd'hui, lundi 27 juillet 2009, et demain, à Bruxelles, a formellement adopté le paquet législatif qui permettra de lancer la coordination modernisée des régimes nationaux de sécurité sociale prévue pour mars 2010, indique aujourd'hui la Commission européenne. Ce « paquet législatif » avait déjà été adopté par le Parlement européen le 22 avril dernier (AEF n°299206) et par le Conseil « Emploi et Affaires sociales » le 17 décembre 2008. Le nouveau règlement élargit son champ en s'adressant désormais « aussi bien à des travailleurs et à leurs familles qu'à des personnes qui n'ont pas, pas encore ou plus de lien avec un emploi ». Par ailleurs, de nouvelles prestations entrent aussi dans le champ de la « coordination modernisée » comme les prestations de paternité ou les préretraites. Le nouveau règlement « ne crée pas de nouveaux droits de sécurité sociale mais garantit que les droits en matière d'assurance maladie de pension, de chômage, de prestations familiales soient préservés dans le cas d'une mobilité européenne » résume la Commission.

Lire la suiteLire la suite
UE / coordination des systèmes de sécurité sociale: la position commune du Conseil des ministres européens publiée au JOUE

Le 17 décembre dernier, le Conseil des ministres européens Epsco (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) a adopté, à Bruxelles, une position commune n° 1/2009 "en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes". Le texte intégral de cette position commune est publié au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) C 33E du 10 février 2009. Cette adoption survient donc avec quatre années de retard et les spécialistes estiment que plusieurs mois seront encore nécessaires avant une transposition législative.
Journal officiel de l'Union européenne.

Lire la suiteLire la suite
Coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'UE: les ministres européens adoptent une position commune sur deux projets de règlements

Le Conseil des ministres européens Epsco (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) a adopté, le 17 décembre 2008, à Bruxelles, des positions communes sur deux projets de règlements européens complétant le règlement de base 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'Union européenne. Le premier de ces textes est un règlement fixant les modalités d'application du règlement de base (14516/08). Le deuxième porte sur le contenu des annexes du règlement de base (14518/08).

Lire la suiteLire la suite