L'Acoss demande au gouvernement de trouver une solution pérenne pour...

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, Éric Woerth, a ouvert les débats, mardi 27 octobre 2009, sur le PLFSS 2010 devant l'Assemblée nationale. Il a insisté sur leur caractère particulièrement « solennel » dans le contexte d'une « crise économique sans précédent qui interroge notre capacité à en sortir indemnes ». « Les enjeux sont lourds et nous en avons tous conscience ». Il a rappelé que le déficit de la sécurité sociale était « préoccupant, encore plus que celui de l'État ». Il a plus que doublé entre 2008 et 2009 passant de 10,2 milliards d'euros en 2008 à 23,5 milliards d'euros en 2009. Pour 2010, il devrait atteindre 30,6 milliards d'euros. « Nos prévisions sur les années suivantes montrent que ce 'choc' affectera durablement les comptes de la sécurité sociale et qu'il sera difficile à compenser », a reconnu le ministre. « Ce qui est en jeu, c'est bien l'avenir de notre système de sécurité sociale ».

Les sénateurs débattent des financements à mobiliser pour garantir une protection sociale ambitieuse en sortie de crise

Les sénateurs vont engager ce jeudi 22 octobre 2009 en fin d'après-midi un débat public sur les prélèvements obligatoires. Ils le font sur la base d'un rapport d'information présenté par Alain Vasselle (UMP, Oise) portant sur « Les prélèvements obligatoires et leur évolution ». Ce débat s'inscrit dans la perspective des discussions budgétaires, mais il n'est évidemment pas sans lien avec le rapport annuel sur la Sécurité sociale récemment publié par la Cour des comptes et avec les discussions en cours autour du grand emprunt. Le rapport d'Alain Vasselle disponible sur le site du Sénat part d'un constat, « la fin du bénéfice d'une progression dynamique des recettes sociales », pour poser la question du traitement des déficits et s'interroger sur la problématique de l'après-crise que l'on peut résumer de la manière suivante : comment relever le défi du financement d'une protection sociale ambitieuse dans une économie ouverte ?

Nicolas Sarkozy exclut toute hausse des impôts en assurant qu'il garantira la « pérennité » du modèle social (entretien au « Figaro »)

« Je n'ai pas été élu pour augmenter les impôts et je ne les augmenterai donc pas. (…) Je ne toucherai pas au bouclier fiscal, car je crois au principe selon lequel on ne peut prendre à quelqu'un plus de la moitié de ce qu'il gagne. Si on laisse passer une exception, comme par exemple la CSG ce n'est plus un bouclier ». C'est ce que déclare le président de la République dans un entretien publié aujourd'hui, vendredi 16 octobre 2009, par le quotidien « Le Figaro » (pp.2-3). Devant l'ampleur des déficits publics, plusieurs voix au sein de la majorité n'écartent plus l'éventualité d'une hausse des prélèvements ou un assouplissement du bouclier fiscal. Le rapporteur de la mission sur l'optimisation des dépenses publiques, Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) a notamment proposé dans son rapport (AEF n°287043) un retrait de la CRDS des impositions directes prise en compte pour l'application du bouclier fiscal. En revanche, le président de la République estime que les niches fiscales doivent être examinées « au cas par cas ». Interrogé sur l'ampleur des déficits, le président de la République estime qu'il faut en priorité « soutenir la croissance » et assure que le gouvernement continuera de « réduire les dépenses publiques courantes » en assurant que 100 000 postes de fonctionnaires ont déjà été supprimés. Pour Nicolas Sarkozy, la solution au déficit de la sécurité sociale est surtout « dans le retour de la croissance ».

Mesures de financement de l'Acoss du PLFSS 2010 : une réponse "évidemment ponctuelle" qui s'inscrit dans un cadre transitoire (E. Woerth)

En 2010, l'Acoss continuera à porter les déficits de la sécurité sociale et recourra, en complément de ses instruments classiques de financement (émission de bons de trésorerie et avances de la CDC) à « des émissions complémentaires sur les marchés ». Une opération qui concrètement et d'un point de vue technique sera confiée à l'agence France Trésor qui agira ainsi comme prestataire de service de la branche recouvrement dans la mesure où « ce n'est pas son métier ». L'Acoss couvrira ainsi l'intégralité de son besoin de trésorerie lequel variera selon les mois de l'année dans une fourchette comprise entre 30 et 60 milliards d'euros. Commentant cette mesure devant les députés de la commission des Affaires sociales aujourd'hui mercredi 14 octobre 2009, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, Éric Woerth, indique qu'il s'agit « évidemment d'une réponse ponctuelle ». « C'est une solution qui ne peut pas être totalement pérenne. J'en ai bien conscience. Nous verrons en 2011 quels types de solutions mettre en place (…) en fonction de la sortie de crise. Je suis encore dans un système de transition. Cet argent - de l'ordre de 50 à 60 milliards d'euros à la fin de l'année 2010- nous pourrons le financer comme cela et j'imagine qu'à la fin de l'année prochaine nous aurons à nouveau ce débat ».

La revue de presse des samedi 26, dimanche 27 et lundi 28 septembre 2009 pour la protection sociale

Déficit de la sécurité sociale : « l'idéal serait d'arrêter de fabriquer de la dette » selon Patrice Ract-Madoux, président de la Cades