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« Le licenciement de tout salarié protégé exerçant son activité en France doit faire l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail [,] la circonstance qu'un employeur, ayant son siège social à l'étranger et employant des salariés sur le territoire français, ne dispose, sur ce territoire, d'aucune implantation matérielle permanente, ne saurait avoir pour effet de priver les salariés protégés de la protection légale instituée en leur faveur », décide le Conseil d'État dans un arrêt du 21 juillet 2009.
Avant de mettre à la retraite un salarié protégé, l'employeur est tenu de le convoquer à l'entretien préalable prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail (entretien préalable au licenciement), décide le Conseil d'État dans un arrêt du 17 juin 2009, commenté par Yves Struillou, conseiller d'État, au cours d'une réunion de l'AFDT (Association française de droit du travail et de la sécurité sociale), le 19 juin dernier.
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En cas de transfert des contrats de travail dans le cadre d'un redressement judiciaire, le repreneur est tenu, vis-à-vis des salariés, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, à partir de la date de reprise de l'activité (date de transfert de l'entreprise et des contrats). Cette disposition est applicable à un salarié protégé irrégulièrement qui demande sa réintégration, énonce en substance la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2009.
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« Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2009.
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« L'annulation par un syndicat du mandat de représentant syndical au comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé ; le salarié bénéficie du statut protecteur si la rupture du contrat de travail intervient antérieurement à l'annulation de son mandat, peu important qu'il n'en ait pas effectivement exercé les fonctions », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2009.
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Une stipulation conventionnelle intervenant dans le cadre d'une procédure disciplinaire constitue une garantie de fond pour le salarié concerné. Son non-respect par l'employeur rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2009.
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La protection de six mois dont bénéficie un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée, et qui s'est vu réintégré alors que la composition de l'institution au sein de laquelle il détenait un mandat a été renouvelée, s'applique aussi au salarié protégé dont l'autorisation de transfert a été annulée, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2009 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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