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« Réserver les aides publiques directes aux entreprises citoyennes » est l'une des propositions du député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, pour « optimiser la dépense publique », dans un rapport d'information adopté mercredi 14 octobre 2009. Pour cela, il propose de « mettre en place un groupe de travail » avant la fin de l'année, qui serait chargé de définir des critères « à la fois sociaux et environnementaux » conditionnant l'octroi d'aides publiques.
« La complexité de notre système de prélèvements obligatoires offre des opportunités aux entreprises pour optimiser leurs prélèvements fiscaux et sociaux. La loi devrait mieux prendre en compte les possibilités d'optimisation qu'elle offre ainsi aux entreprises en mettant en place des procédures d'encadrement et de suivi plus opérationnelles. » C'est l'une des pistes de réflexion d'un rapport du CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) pour orienter davantage les prélèvements obligatoires des entreprises vers l'attractivité du territoire et la compétitivité des entreprises. Ce rapport, publié mercredi 7 octobre 2009, vient d'être présenté par Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes et président du CPO, devant la commission des Finances du Sénat. Ces procédures d'encadrement et de suivi « devraient être accompagnées d'efforts plus structurels pour améliorer la lisibilité et la stabilité des impôts et des charges sociales », indique le rapport. Au total, il faut « laisser moins de place à l'optimisation », souligne le CPO.
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Les entreprises qui n'auront pas respecté au cours de l'année 2009 l'obligation d'ouverture d'une négociation annuelle sur les salaires effectifs seront soumises au dispositif de conditionnalité des allégements de cotisations sociales prévu par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail au titre de leurs cotisations 2009 et devront donc opérer une diminution de 10 % sur le tableau récapituilatif des cotisations de 2009 en janvier 2010. C'est ce qu'indique une circulaire commune DSS/DGT du 29 mai 2009 qui apporte des précisions sur la mise en oeuvre de ce mécanisme de conditionnalité. Si les entreprises ne respectent pas non plus leur obligation en 2010 et 2011, elles seront totalement privées du bénéfice des allégements et exonérations auxquels elles peuvent peuvent prétendre en 2011.
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La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est publiée au Journal officiel du jeudi 4 décembre 2008 (L'AEF n°302786). Le texte vise à développer l'intéressement et la participation dans les PME, notamment par l'instauration d'un crédit d'impôt sur l'intéressement. La loi révise également le mode de fixation du Smic: sa revalorisation, dont la date est avancée au 1er janvier à partir de 2010, fait désormais l'objet de l'avis préalable d'un groupe d'experts. Enfin, le texte conditionne les allégements de charges sur les bas salaires à l'ouverture de négociations salariales dans l'entreprise.
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Le projet de loi "en faveur des revenus du travail" a été adopté définitivement par le Sénat jeudi 27 novembre 2008, compte tenu des conclusions de la CMP (commission mixte paritaire, qui réunit sept sénateurs et sept députés). Le texte avait été préalablement voté par l'Assemblée nationale mercredi 19 novembre 2008. Il modifie notamment le mode et la date de révision du Smic et instaure une modulation des exonérations de charges sociales en fonction de la négociation salariale en entreprise. Voici le détail de ces mesures.
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Le CMPP (Conseil de modernisation des politiques publiques), qui s'est réuni pour la deuxième fois, ce vendredi 4 avril 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, demande le "réexamen de l'ensemble des dispositifs d'exonérations spécifiques de charges sociales" accordées aux entreprises, dont la compensation est chiffrée à 26,8 milliards d'euros dans le budget 2008. Le Conseil fixe en outre quatre nouvelles "orientations" à la politique d'aide au développement des entreprises: rationaliser les aides, les "cibler davantage" sur les PME, "clarifier et simplifier l'organisation des acteurs" en la matière, et enfin "mieux organiser la politique d'innovation" et la centrer elle aussi sur les PME.
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