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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°286982

URGENT. Le tribunal d'Instance de Brest juge les nouvelles règles de représentativité syndicale contraires au droit communautaire

Le tribunal d'Instance de Brest « constate que les dispositions des articles L. 2324-2 [sur la composition du comité d'entreprise], L. 2122-1 [sur la représentativité syndicale dans l'entreprise], L. 2143-3 [sur la désignation de délégué syndical] et L. 2143-22 [sur les attributions complémentaires des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 300 salariés] du code du Travail sont contraires au droit communautaire. » Ce jugement du tribunal d'Instance de Brest du 27 octobre 2009 concerne une affaire opposant, l'entreprise SDMO Industries et l'union départementale CFDT du Finistère à l'union départementale Force ouvrière du Finistère. FO a tenté de désigner un délégué syndical dans l'entreprise alors que, faute d'avoir obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles, elle n'est pas considérée représentative selon les dispositions prévues dans la loi du 20 août 2008 portant rénovation du dialogue social. Ce jugement, premier à remettre en cause directement le nouveau principe selon lequel la représentativité syndicale doit s'appuyer sur l'audience syndicale, devrait « faire l'objet dans les plus brefs délais d'un recours en cassation » du Parquet, indique à l'AEF le ministère du Travail.

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