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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°286901

Texte intégral : Cour de cass., 2ème chambre civile, 08/10/2009, X 08-17.141, AT-MP / faute inexcusable de l'employeur / prescription

Juridiction : Cass. Civ2.Date : 08/10/2009N° : X 08-17.141 - 1533Noms cités : CapronMots-clés : AT-MP - faute inexcusable de l'employeur - action pénale - prescription

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Dépêche n° 286901
10 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 15/10/2009 à 10h11
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