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Le secteur optionnel en cours de discussion entre les professionnels, les complémentaires et l'Uncam depuis plusieurs mois doit faire l'objet d'une première séance de négociations aujourd'hui au siège de la Cnamts laquelle pourrait aboutir à une position commune (AEF n°290997). La date d'aujourd'hui marque la limite qu'avait laissée le Parlement aux partenaires conventionnels pour conclure un accord permettant d'encadrer les dépassements d'honoraires. En effet, un amendement voté en CMP (commission mixte paritaire) dans le cadre de l'examen du projet de loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires) prévoyait que la négociation conventionnelle n'aboutissait pas à un avenant sur ce sujet avant le 15 octobre, l'encadrement des dépassements d'honoraires figurerait dans le prochain PLFSS 2010. Toutefois, la ministre de la Santé et des Sports, Roselyne Bachelot a indiqué hier lors d'une audition par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale qu'elle ne souhaitait pas une application « brutale » de la loi qui viendrait « perturber la continuité de la vie conventionelle ».
Alors que les négociations sur le secteur optionnel doivent reprendre jeudi 15 octobre 2009 (AEF n°290997), les syndicats de médecins viennent de recevoir, pour concertation, un projet de décret d'application de la loi HPST traitant à la fois des discriminations dans l'accès à la prévention et aux soins et des sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des professionnels de santé. Ce projet de décret en conseil d'État établit des « pénalités en cas de refus de soins, de dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux ou d'inobservation de l'obligation d'information écrite préalable ». Il prévoit également la mise sur pied de « commissions mixtes de conciliation », composées de représentants ordinaux et de représentants de l'assurance maladie, pour examiner les plaintes des usagers.
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Les partenaires conventionnels se retrouveront jeudi 15 octobre 2009 au siège de la Cnamts pour une séance de négociations consacrée plus particulièrement à la création du secteur optionnel des médecins libéraux. Fixée par Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Uncam, en fin de semaine dernière, cette date est très symbolique puisque c'est précisément la date butoir qu'avait fixée le Parlement pour l'aboutissement des négociations sur le secteur optionnel (AEF n°297823). Il est toutefois peu probable qu'à l'issue de cette séance unique de négociations un texte consensuel entre l'Uncam, l'Unocam et les syndicats médicaux voie le jour. Cette rencontre pourrait toutefois déboucher sur un texte commun des financeurs, stabilisant ainsi les positions des régimes obligatoires et des organismes complémentaires sur la délicate question du secteur optionnel (AEF n°311119).
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Le rapport 2009 du Hcaam examiné hier, jeudi 24 septembre 2009, par ses membres a été adopté à l'unanimité, a-t-on appris auprès du secrétariat général du Haut conseil. Le document comporte un long chapitre consacré à la « problématique des dépassements d'honoraires médicaux », sujet qui figurait déjà dans le projet examiné en juillet dernier (AEF n°292712). Il est mis en ligne sur le site Internet du ministère de la santé. Le Hcaam s'y livre à une analyse du phénomène en le replaçant dans son contexte juridique, historique et financier. Il soumet à l'analyse de ses membres une imposante cartographie des dépassements par spécialités en France, d'où il ressort que certaines régions sont nettement défavorisées en termes d'offre médicale à tarifs opposables. Enfin, il envisage différents scénarios d'évolution estimant qu'à partir du moment où, au moins localement (pour certaines spécialités et certains territoires), la liberté tarifaire devient la règle, se posent « des questions de pur principe quant à l'évolution sous-jacente du système de prise en charge ».
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Les membres du Hcaam réunis jeudi 9 juillet 2009 pour examiner leur projet de rapport annuel, habituellement publié en juillet, ont consacré leur matinée à des échanges « riches et fructueux sur les questions de dépassements d'honoraires et de maîtrise médicalisée », selon les termes du communiqué diffusé par le secrétariat général du Haut conseil en début d'après-midi. Faute d'entrevoir au bout de trois heures de discussions le début d'une ligne consensuelle sur la problématique des dépassements d'honoraires médicaux, Bertrand Fragonard, président du Hcaam, a préféré annoncer la poursuite de l'examen du document de travail, qui sera enrichi des analyses formulées aujourd'hui, à la prochaine séance prévue le jeudi 24 septembre 2009. D'ici là, les partenaires conventionnels auront pu commencer de se positionner sur les questions très précises posées par le directeur de l'Uncam à propos de la rémunération des médecins, questions qui figurent dans le document intitulé « proposition du directeur de l'Uncam comme axes de négociation » remis par Frédéric Van Roekeghem aux syndicats médicaux le 2 juillet dernier.
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Dans un avis adopté aujourd'hui, jeudi 23 avril 2009, le HCAAM (Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie), présidé par Bertrand Fragonard, dresse une analyse de la situation des établissements de santé dans laquelle il affirme la nécessité de rechercher la « performance » de l'hôpital ,qui est « aussi une entreprise », « dans toutes ses dimensions, humaine, médicale et économique ». L'avis, qui a été adopté sauf par la CGT, la CGT-FO et Jean-Marie Le Guen (personnalité qualifiée), exprime l'adhésion du HCAAM aux « valeurs » que sont « la pertinence dans l'organisation des soins », « la responsabilité dans les prises de décision médicales et administratives » et « l'équité dans la définition et la répartition des moyens ». Partant du constat de l'existence de disparités de moyens entre les établissements publics et privés, et entre établissements appartenant à la même catégorie, le HCAAM estime qu'une « meilleure organisation » pourrait dégager des « marges substantielles de productivité » et que dès lors, « l'approche prudente des convergences tarifaires pousse à leur mobilisation ».
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« La T2A (tarification à l'activité) peut engendrer des comportements opportunistes de la part des établissements de santé et pourrait affecter négativement l'accès aux soins hospitaliers ou en compromettre la qualité. Une politique efficace, s'appuyant sur un recueil d'informations détaillées permettant de comprendre les différences de pratiques médicales et de suivre les changements dans les comportements de différents acteurs, est essentielle pour assurer le succès d'un système de tarification à l'activité », telle est l'ultime conclusion d'un document de l'Irdes (Institut de recherche et de documentation en économie de la santé) publié en mars 2009 et intitulé « Principes et enjeux de la tarification à l'activité à l'hôpital. Enseignements de la théorie économique et des expériences étrangères ».
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