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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°286876

Secteur optionnel : le délai des négociations expire mais Roselyne Bachelot ne veut pas « perturber (…) la vie conventionnelle »

Le secteur optionnel en cours de discussion entre les professionnels, les complémentaires et l'Uncam depuis plusieurs mois doit faire l'objet d'une première séance de négociations aujourd'hui au siège de la Cnamts laquelle pourrait aboutir à une position commune (AEF n°290997). La date d'aujourd'hui marque la limite qu'avait laissée le Parlement aux partenaires conventionnels pour conclure un accord permettant d'encadrer les dépassements d'honoraires. En effet, un amendement voté en CMP (commission mixte paritaire) dans le cadre de l'examen du projet de loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires) prévoyait que la négociation conventionnelle n'aboutissait pas à un avenant sur ce sujet avant le 15 octobre, l'encadrement des dépassements d'honoraires figurerait dans le prochain PLFSS 2010. Toutefois, la ministre de la Santé et des Sports, Roselyne Bachelot a indiqué hier lors d'une audition par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale qu'elle ne souhaitait pas une application « brutale » de la loi qui viendrait « perturber la continuité de la vie conventionelle ».

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