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Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été définitivement adopté par le Parlement après un vote ultime du Sénat mercredi 14 octobre 2009, dans la soirée. La loi reprend les grands axes de l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 7 janvier 2009 signé unanimement par les partenaires sociaux. Les parlementaires ont ajouté de nombreuses dispositions au projet de loi transmis par le gouvernement, dont le nombre d'articles est passé de 21 à 62. Selon Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, environ 25 décrets d'application sont prévus. Voici les principales mesures du texte (en dehors de celles relatives aux contrats de professionnalisation et à l'apprentissage) qui impactent les obligations des entreprises.
9 min de lectureLe projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est définitivement adopté par le Parlement après un vote ultime du Sénat mercredi 14 octobre 2009, dans la soirée. Les sénateurs de la majorité ont voté pour (180 voix), ceux de l'opposition se sont prononcés contre (131 voix). Le texte issu de la CMP (Commission mixte paritaire) réunie mardi 6 octobre 2009, avait été adopté par l'Assemblée nationale mardi 13 octobre 2009. Pour Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, l'objectif de la réforme est de « donner un coup de jeune à notre formation professionnelle qui a mal vieilli, qui devenue inégalitaire et injuste, trop cloisonnée, mal adaptée aux nouvelles logiques du marché de l'emploi et peu transparente ».
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Un décret n° 2009-1163 du 1er octobre 2009 publié au JO du vendredi 2 octobre 2009 ajoute les sites de Briey - bassin houiller, Marne moyenne, Thiers et Saint-Étienne à la liste des bassins au sein desquels le CTP (contrat de transition professionnelle) est mis en oeuvre (AEF n°286647). Le CTP, actuellement expérimenté dans 21 bassins d'emploi, couvre donc désormais 25 bassins. Il est prévu de porter le nombre de bassins concernés à 40. Un arrêté du 1er octobre 2009 publié au même JO fixe la liste des communes appartenant à ces bassins d'emploi, qui peuvent être à cheval sur plusieurs départements. Ainsi, le site de Briey compte des communes à la fois en Meurthe-et-Moselle et en Moselle, celui de Marne moyenne en Marne et en Haute-Marne, et Saint-Étienne en Loire, en Haute-Loire et en Ardèche. Le bassin de Thiers ne compte que des communes dans le Puy-de-Dôme.
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L'amendement gouvernemental au projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est adopté par le Sénat mercredi 23 septembre 2009 (AEF n°289235). Cet amendement modifie les dispositions relatives à l'interdiction de recruter des stagiaires hors du cursus pédagogique (AEF n°291165). Il vise à supprimer les dispositions adoptées en commission sénatoriale selon lesquelles le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants de l'université aurait été chargé de vérifier l'adéquation entre le stage et la formation. En effet, cette rédaction était jugée « trop restrictive » par le gouvernement, même si l'objectif reste de s'assurer que les stages suivis par les jeunes dans leur cursus universitaire soient en lien avec leur formation. Les modalités du dispositif sont renvoyées à un décret « pour éviter d'alourdir la procédure », selon Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
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Un amendement du gouvernement prévoit d'ouvrir le recours au chômage partiel « individuellement et alternativement » aux salariés exerçant une même activité et renforce l'articulation entre les dispositifs de chômage partiel et de formation. Cet amendement (°182), déposé lundi 21 septembre 2009 au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie de loi, répond à l'une des demandes des partenaires sociaux exprimée dans l'ANI (accord national interprofessionnel) du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi visant à élargir l'accès au dispositif d'activité partielle. Le Premier ministre, François Fillon, avait annoncé cet amendement, qui vise notamment à adapter le dispositif au secteur des services, le 18 septembre 2009.
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Un amendement gouvernemental (n° 167) au projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, déposé vendredi 18 septembre 2009, modifie les dispositions relatives à l'interdiction de recruter des stagiaires hors cursus pédagogique telles qu'adoptées par la commission sénatoriale (AEF n°291165). Le gouvernement partage, avec les sénateurs, "l'objectif [de] s'assurer que les stages suivis par les jeunes dans leur cursus universitaire […] soient en lien avec leur formation », mais ne souhaite pas que le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants de l'université soit chargé de vérifier l'adéquation entre le stage et la formation, comme le prévoit le texte adopté en commission. Le Sénat doit entamer l'examen du projet de loi en séance publique lundi 21 septembre 2009.
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Interdire les stages hors cursus pédagogique : tel est l'objet d'un amendement au projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, adopté par la commission spéciale du Sénat, mercredi 16 septembre 2009. L'amendement, présenté par le rapporteur Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie), vise à éviter « que de jeunes diplômés soient contraints d'enchaîner stage après stage alors qu'ils possèdent déjà les qualifications correspondant aux tâches qui leurs sont confiées et sont prêts à entrer dans la vie professionnelle ». L'examen du projet de loi en séance publique débutera lundi 21 septembre.
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Un cadre dirigeant est licencié pour faute grave en raison de son mode de management trop brutal et méprisant de nature à nuire à la santé de ses collaborateurs. Une cour d’appel ne peut écarter l’existence d’une faute grave au seul motif de son ancienneté.
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Le représentant des créanciers, tenu d’informer le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, doit lui rappeler dans une lettre, la durée du délai de forclusion, la date de la publication du relevé, le journal dans lequel elle sera effectuée, la juridiction compétente et les modalités de sa saisine. En l’absence de mention sur la nature et le montant des créances admises ou rejetées, le lieu et les modalités de saisine de la juridiction compétente, le délai de forclusion pour agir en justice ne court pas, retient la Cour de cassation le 23 mars 2023.
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