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Des dispositions spécifiques à la représentativité des syndicats de personnel navigant technique sont introduites par la loi « relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports » adoptée définitivement par le Parlement mardi 3 novembre 2009. Celles-ci vont permettre au SNPL (Syndicat national des pilotes de ligne) d'être reconnu représentatif dans les compagnies aériennes, et notamment à Air France, sans avoir à atteindre le seuil d'audience aux élections professionnelles prévu par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
Le jugement du tribunal d'instance de Brest du 27 octobre 2009, considérant que la représentativité syndicale fondée sur l'audience syndicale prévue par la loi du 20 août 2008, était contraire au droit communautaire (AEF n°286982), provoque de nombreuses réactions de la part des organisations syndicales. Ce jugement, qui fera l'objet de recours en cassation, provoque une division en deux camps : d'un côté, les organisations non signataires (CFTC et FO), de l'autre les signataires (CFDT et CGT) de la Position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme ; position commune qui a été reprise par la loi du 20 août 2008 portant rénovation du dialogue social.
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Le tribunal d'Instance de Brest « constate que les dispositions des articles L. 2324-2 [sur la composition du comité d'entreprise], L. 2122-1 [sur la représentativité syndicale dans l'entreprise], L. 2143-3 [sur la désignation de délégué syndical] et L. 2143-22 [sur les attributions complémentaires des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 300 salariés] du code du Travail sont contraires au droit communautaire. » Ce jugement du tribunal d'Instance de Brest du 27 octobre 2009 concerne une affaire opposant, l'entreprise SDMO Industries et l'union départementale CFDT du Finistère à l'union départementale Force ouvrière du Finistère. FO a tenté de désigner un délégué syndical dans l'entreprise alors que, faute d'avoir obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles, elle n'est pas considérée représentative selon les dispositions prévues dans la loi du 20 août 2008 portant rénovation du dialogue social. Ce jugement, premier à remettre en cause directement le nouveau principe selon lequel la représentativité syndicale doit s'appuyer sur l'audience syndicale, devrait « faire l'objet dans les plus brefs délais d'un recours en cassation » du Parquet, indique à l'AEF le ministère du Travail.
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Dominique Bussereau, secrétaire d'État aux Transports, « a déclaré soutenir la revendication du SNPL (Syndicat national des pilotes de ligne) d'être reconnu représentatif dans les compagnies aériennes, et notamment à Air France, sans avoir à atteindre le seuil d'audience aux élections professionnelles prévu par la loi du 20 août 2008 », indique la CGT, dans un communiqué, lundi 25 mai 2009. « Sur le fond, cela crée une entorse importante à la loi du 20 août 2008 et le gouvernement donne la primauté au corporatisme plutôt qu'aux syndicats confédérés », déclare à l'AEF Michel Doneddu, secrétaire confédéral de la CGT, lundi 25 mai 2009. Pour la CFDT, l'autre confédération signataire de la position commune à l'origine de la loi du 20 août 2008, « le gouvernement contourne les règles de la représentativité syndicale » ; « déroger à cette règle, c'est donner une prime à des intérêts catégoriels et favoriser la dispersion de la représentation des salariés qui est dommageable pour eux », indique Marcel Grignard, secrétaire national de la CFDT.
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