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Un document émanant de l'Uncam remis, jeudi 15 octobre 2009, aux partenaires de la convention médicale réunis pour une séance de négociation sur le secteur optionnel indique que l'Uncam et l'Unocam demandent « de réserver les missions de service public aux cliniques dont les praticiens ont opté pour le secteur optionnel ». Le même document ajoute que les deux unions qui représentent les régimes obligatoires et les assureurs complémentaire en santé « souhaitent ouvrir une concertation avec les représentants de l'hospitalisation privée pour promouvoir le secteur optionnel ». Ce double souhait de l'Uncam et de l'Unocam suscite une réaction en demi-teinte de la part de Jean-Loup Durousset, président de la FHP qui représente les cliniques privées commerciales dont les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens libéraux de secteur 2 sont ciblés, en raison des dépassements d'honoraires qu'ils pratiquent, par le projet d'accord sur le secteur optionnel en gestation depuis l'été 2008.
Les partenaires conventionnels se retrouveront jeudi 15 octobre 2009 au siège de la Cnamts pour une séance de négociations consacrée plus particulièrement à la création du secteur optionnel des médecins libéraux. Fixée par Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Uncam, en fin de semaine dernière, cette date est très symbolique puisque c'est précisément la date butoir qu'avait fixée le Parlement pour l'aboutissement des négociations sur le secteur optionnel (AEF n°297823). Il est toutefois peu probable qu'à l'issue de cette séance unique de négociations un texte consensuel entre l'Uncam, l'Unocam et les syndicats médicaux voie le jour. Cette rencontre pourrait toutefois déboucher sur un texte commun des financeurs, stabilisant ainsi les positions des régimes obligatoires et des organismes complémentaires sur la délicate question du secteur optionnel (AEF n°311119).
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La prise en charge des soins palliatifs et la recherche figurent parmi les nouvelles missions de service public reconnues par les sénateurs comme étant celles que « peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie », l'ensemble des établissements de santé y compris les cliniques privées commerciales. C'est ce qui ressort du vote intervenu la semaine dernière au Sénat qui modifie trois articles du code de la Santé publique (articles L.6112-1, L.6112-2 et L.6112-3). D'autres missions figurent dans le texte initial amendé après le passage devant l'Assemblée nationale. Il s'agit de la permanence des soins, de l'enseignement universitaire et post-universitaire, du « développement professionnel continu » des praticiens hospitaliers et non hospitaliers, de la formation initiale et du développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical, des actions d'éducation et de prévention pour la santé, de l'aide médicale urgente, de la lutte contre l'exclusion sociale, des actions de santé publique, de la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement, des soins dispensés aux détenus et aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.
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Si au lendemain des manifestations contre le projet de loi HPST et plus particulièrement son volet « gouvernance » hospitalière, la FHP (Fédération hospitalière privée) réaffirme son souhait de voir les cliniques prendre leur pleine part aux missions de service public, la Conférence nationale des présidents de CME (commission médicale d'établissement) de l'hospitalisation privée et le Symhop-CSMF (Syndicat national des médecins de l'hospitalisation privée) font part de leurs réserves, voire de leur opposition, à certaines des dispositions du texte qui ont précisément trait aux conditions d'association des conférences médicales des cliniques à la décision des directions d'établissements de se porter candidates à l'accomplissement de missions de service public.
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Les internes de spécialités des hôpitaux membres de l'Isnih (Intersyndicat national des internes des hôpitaux), réunis en assemblée générale samedi 28 mars 2009 à raison de 23 présidents de villes de CHU sur 26, « condamnent sans réserve les menaces directes pesant sur l'offre de soin libérale depuis l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale des amendements 830 et 865 à la loi HPST ». Ils affirment également partager l'inquiétude de certains présidents de CME (commissions médicales) de CHU et de Centres hospitaliers relative à la dépossession du corps médical « de certaines prérogatives à [leurs] yeux indispensables, comme en particulier l'élaboration du projet médical ». « Sur ces points, les internes sont fermement déterminés à défendre leur position et n'excluent à ce jour aucun moyen d'action. Leur vigilance sera constante tout au long du processus législatif restant », préviennent Benoit Elleboode, président de l'Insnih, et Philippe Cathala, secrétaire général et porte-parole.
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