Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°286416

FPSPP : un projet de décret détermine les conditions de consultation du « hors champ »

Les organisations patronales et syndicales représentatives adresseront une « proposition sur le pourcentage (compris entre 5 et 13 %) de la contribution 'plan de formation' et 'professionnalisation' des employeurs de moins de dix salariés et des employeurs de plus de dix salariés au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), aux organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agrée ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels ['hors champ'] ». C'est ce que précise un projet de décret simple relatif à la loi orientation/formation, transmis aux partenaires sociaux en vue de son examen par le CNFPTLV, qui pourrait se réunir en séance extraordinaire, mardi 1er décembre 2009, dans l'après-midi.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 73 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Le projet de loi orientation/formation définitivement adopté par le Parlement

Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est définitivement adopté par le Parlement après un vote ultime du Sénat mercredi 14 octobre 2009, dans la soirée. Les sénateurs de la majorité ont voté pour (180 voix), ceux de l'opposition se sont prononcés contre (131 voix). Le texte issu de la CMP (Commission mixte paritaire) réunie mardi 6 octobre 2009, avait été adopté par l'Assemblée nationale mardi 13 octobre 2009. Pour Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, l'objectif de la réforme est de « donner un coup de jeune à notre formation professionnelle qui a mal vieilli, qui devenue inégalitaire et injuste, trop cloisonnée, mal adaptée aux nouvelles logiques du marché de l'emploi et peu transparente ».

Lire la suiteLire la suite
Projet de loi orientation/formation : le Sénat ne veut pas que les branches déterminent leur contribution au FPSPP

L'alimentation financière du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) doit être assurée par un pourcentage des contributions versées par les entreprises défini par l'État et non par les branches professionnelles. C'est la position défendue par Jean-Claude Carle, rapporteur (UMP, Haute-Savoie) du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle adopté mercredi 23 septembre. Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement en ce sens mardi 22 septembre, dans la soirée. La version précédente du texte prévoyait que les partenaires sociaux puissent négocier le montant de leur contribution au titre du plan de formation et de la professionnalisation dans une limite comprise entre 5 et 13 % de leurs versements aux Opca. L'amendement sénatorial (n°178) à l'article 9 prévoit que ce taux sera fixé par un arrêté dans les mêmes limites, comme pour la contribution au FPSPP versée au titre du CIF (Congé individuel de formation).

Lire la suiteLire la suite
La question de la représentativité patronale posée au détour du débat sur le projet de loi orientation/formation

« La question de la représentativité patronale ne doit pas être réglée dans le cadre du projet de loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. » Les sept signataires de l'ANI (accord national interprofessionnel) « formation » du 7 janvier 2009 (CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, Medef, UPA et CGPME) ayant participé à la table ronde/audition publique organisée le 9 septembre 2009 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi à partir du 15 septembre l'ont affirmé unanimement.

Lire la suiteLire la suite