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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°286050

Aux Journaux officiels des samedi 17 et dimanche 18 octobre 2009 pour la protection sociale

SANTÉCMU COMPLÉMENTAIRE. Le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (article L. 861-1) est fixé à 7 521,11 € pour une personne seule.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021163942CARTE PROFESSIONNELLE DE SANTÉ. Un arrêté du 12 octobre 2009 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé ». La modification porte...

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Dépêche n° 286050
8 min de lecture
Par Arnaud Lavorel   Publiée le 19/10/2009 à 10h50
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