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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°281263

Un avis d'aptitude avec réserve ne peut être requalifié en avis d'inaptitude par le juge judiciaire (Cour de cassation)

« En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail », auprès de l'inspecteur du travail. Tel est le cas lorsque le médecin du travail rend un avis d'aptitude avec de telles réserves que l'employeur considère qu'il équivaut à un avis d'inaptitude, décide la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2009 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.

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