URGENT. La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie publiée au JO

Les membres du CPNFP (comité paritaire national pour la formation professionnelle) réunis lundi 9 novembre 2009 proposent de fixer « à 13 % le montant de la contribution sur les obligations légales [relevant de la] formation professionnelle continue des employeurs qui sera affecté en 2010 par l'intermédiaire des Opca, au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels […] afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile du marché de l'emploi en 2009 et vraisemblablement en 2010 ». Un relevé de décision que s'est procuré AEF précise que « cet engagement représente un effort important à mettre en regard des objectifs de l'ANI [du 7 janvier 2009] de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui ».

Les organisations patronales et syndicales représentatives adresseront une « proposition sur le pourcentage (compris entre 5 et 13 %) de la contribution 'plan de formation' et 'professionnalisation' des employeurs de moins de dix salariés et des employeurs de plus de dix salariés au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), aux organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agrée ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels ['hors champ'] ». C'est ce que précise un projet de décret simple relatif à la loi orientation/formation, transmis aux partenaires sociaux en vue de son examen par le CNFPTLV, qui pourrait se réunir en séance extraordinaire, mardi 1er décembre 2009, dans l'après-midi.

Les partenaires sociaux du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) ont finalisé, lundi 5 octobre 2009, la rédaction de l'accord général qui fusionne les ANI (accords nationaux interprofessionnels) « formation » de 2003 et de 2009. Cet « accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels » doit désormais être signé par l'ensemble des huit organisations patronales et organisations syndicales représentatives, et transmis pour extension aux pouvoirs publics. Comme le précise le préambule de l'accord général, c'est « pour rendre plus accessible la connaissance de l'ensemble du dispositif conventionnel de la formation professionnelle », que les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel « ont rassemblé dans un seul et même texte conventionnel, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2003 qu'elles ont décidées de maintenir et celles de l'accord du 7 janvier 2009 ».

Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été définitivement adopté par le Parlement après un vote ultime du Sénat mercredi 14 octobre 2009, dans la soirée. La loi reprend les grands axes de l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 7 janvier 2009 signé unanimement par les partenaires sociaux. Les parlementaires ont ajouté de nombreuses dispositions au projet de loi transmis par le gouvernement, dont le nombre d'articles est passé de 21 à 62. Selon Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, environ 25 décrets d'application sont prévus. Voici les principales mesures du texte (en dehors de celles relatives aux contrats de professionnalisation et à l'apprentissage) qui impactent les obligations des entreprises.