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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°281146

URGENT. La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie publiée au JO

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est publiée au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009. La loi, adoptée définitivement par le Parlement le 14 octobre 2009, a été validée par le Conseil constitutionnel par décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 publiée au même JO. En cours d'élaboration, les premiers décrets d'application du texte pourront ensuite être publiés après avoir été soumis à l'avis du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), notamment celui sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours), très attendu par les partenaires sociaux.

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URGENT. La loi orientation/formation validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide la loi orientation/formation et rejette le recours, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs socialistes, le 20 octobre 2009, contre l'article 53, relatif au transfert des personnels chargés de l'orientation de l'Afpa vers Pôle emploi (AEF n°290632) , par une décision (n°2009-592 DC) du jeudi 19 novembre 2009. L'article 53 « ne porte pas une atteinte excessive aux contrats légalement conclus. Il vise à mettre l'Afpa en conformité avec les règles de concurrence résultant du droit communautaire. Dans ce cadre, il a pour effet de soumettre les personnels de l'Afpa transférés à la convention collective de Pôle emploi ce qui évite la multiplication des statuts de personnel », indique le Conseil constitutionnel, qui juge conforme l'ensemble du texte.

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FPSPP : les partenaires sociaux proposent de fixer à 13 % le montant de la contribution à reverser par les Opca (CPNFP)

Les membres du CPNFP (comité paritaire national pour la formation professionnelle) réunis lundi 9 novembre 2009 proposent de fixer « à 13 % le montant de la contribution sur les obligations légales [relevant de la] formation professionnelle continue des employeurs qui sera affecté en 2010 par l'intermédiaire des Opca, au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels […] afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile du marché de l'emploi en 2009 et vraisemblablement en 2010 ». Un relevé de décision que s'est procuré AEF précise que « cet engagement représente un effort important à mettre en regard des objectifs de l'ANI [du 7 janvier 2009] de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui ».

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Formation professionnelle

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le FPSPP ne sera pas « opérationnel au 1er janvier 2010 » (Laurent Wauquiez à l'AEF)
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FPSPP : un projet de décret détermine les conditions de consultation du « hors champ »

Les organisations patronales et syndicales représentatives adresseront une « proposition sur le pourcentage (compris entre 5 et 13 %) de la contribution 'plan de formation' et 'professionnalisation' des employeurs de moins de dix salariés et des employeurs de plus de dix salariés au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), aux organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agrée ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels ['hors champ'] ». C'est ce que précise un projet de décret simple relatif à la loi orientation/formation, transmis aux partenaires sociaux en vue de son examen par le CNFPTLV, qui pourrait se réunir en séance extraordinaire, mardi 1er décembre 2009, dans l'après-midi.

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L'accord général fusionnant les ANI « formation » de 2003 et 2009 soumis à la signature des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) ont finalisé, lundi 5 octobre 2009, la rédaction de l'accord général qui fusionne les ANI (accords nationaux interprofessionnels) « formation » de 2003 et de 2009. Cet « accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels » doit désormais être signé par l'ensemble des huit organisations patronales et organisations syndicales représentatives, et transmis pour extension aux pouvoirs publics. Comme le précise le préambule de l'accord général, c'est « pour rendre plus accessible la connaissance de l'ensemble du dispositif conventionnel de la formation professionnelle », que les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel « ont rassemblé dans un seul et même texte conventionnel, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2003 qu'elles ont décidées de maintenir et celles de l'accord du 7 janvier 2009 ».

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Le projet de loi orientation/formation définitivement adopté par le Parlement : les mesures impactant les obligations des entreprises

Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été définitivement adopté par le Parlement après un vote ultime du Sénat mercredi 14 octobre 2009, dans la soirée. La loi reprend les grands axes de l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 7 janvier 2009 signé unanimement par les partenaires sociaux. Les parlementaires ont ajouté de nombreuses dispositions au projet de loi transmis par le gouvernement, dont le nombre d'articles est passé de 21 à 62. Selon Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, environ 25 décrets d'application sont prévus. Voici les principales mesures du texte (en dehors de celles relatives aux contrats de professionnalisation et à l'apprentissage) qui impactent les obligations des entreprises.

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