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Une « phase pilote préparatoire » au transfert généralisé des opérations de recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf sera mise en oeuvre en 2010. C'est ce que prévoit l'article 24 de la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2010 adoptée définitivement par le Parlement par un ultime vote du Sénat, jeudi 26 novembre 2009. Cette mesure a été adoptée à l'initiative de la commission des Affaires sociales du Sénat puis validée en CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs). Le texte voté par le Parlement tient compte des conclusions de la CMP. Selon la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du SPE (service public de l'emploi), le transfert du recouvrement des cotisations à l'assurance chômage aux Urssaf doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012. L'amendement prévoyant l'anticipation du transfert a été inclus dans l'article 18 bis du PLFSS.
2 min de lecture« Le conseil d'administration de l'Acoss est particulièrement soucieux de répondre aux préoccupations exprimées par l'Unédic » sur le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf. Les administrateurs de l'agence centrale des Urssaf entendent que ces préoccupations « soient examinées avec toute l'attention nécessaire dans le cadre des travaux techniques préparatoires », fait savoir l'Acoss dans un courrier du 3 novembre 2009, destiné à Geoffroy Roux de Bézieux (Medef) et Annie Thomas (CFDT), respectivement, président et vice-présidente de l'Unédic. En effet, le bureau de l'Unédic s'inquiétait dans une délibération, le 14 octobre dernier, de « risques importants pour l'Assurance chômage, tant pour les demandeurs d'emploi que pour les entreprises », si le transfert du recouvrement se faisait en l'état. Selon la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi du 2 avril 2009, le transfert doit être effectif au 1er janvier 2011.
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« La loi est la loi, mais tant du côté de l'Unédic qu'en ma qualité de représentant du Medef, nous souhaitons être très vigilants sur les conditions du transfert [aux Urssaf du recouvrement des cotisations d'assurance chômage] pour qu'elles ne nuisent pas aux PME », déclare Geoffroy Roux de Bézieux (Medef). Le président de l'Unédic s'exprimait mercredi 14 octobre 2009 à l'issue de la réunion en bureau des gestionnaires du régime. Il fait ainsi écho à la préoccupation affichée, mardi 13 octobre, par la présidente du Medef au cours de sa conférence de presse mensuelle (AEF n°287842). Pour l'heure, le transfert est acté pour le 1er janvier 2012 « au plus tard » dans la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du SPE. Mais « un certain nombre de points techniques restent à régler », souligne Geoffroy Roux de Bézieux.
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