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« La loi du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe interne de l'organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l'ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2009.
La contestation de la désignation d'un salarié comme représentant d'une section syndicale par un syndicat se fait « par voie de simple déclaration au greffe », dans un délai de quinze jours suivant la désignation. Ni la télécopie, ni un envoi par courriel ne correspondent à ce mode de saisine, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2009.
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« L'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas au syndicat de désigner comme représentant de la section syndicale un salarié le représentant au sein du comité d'entreprise et dont le mandat a pris fin par suite de la perte de représentativité de son organisation », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2009.
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« L'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2009 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.
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Une union syndicale créée depuis au moins deux ans ayant pour objet de « rassembler toutes les organisations syndicales et de renforcer la défense des adhérents des syndicats ou fédérations membres et de l'ensemble du monde du travail » (Solidaires en l'espèce), remplit la condition de couverture du champ professionnel et géographique pour désigner un RSS (représentant de section syndicale) dans une entreprise dans laquelle elle peut revendiquer plusieurs adhérents, énonce en substance la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2009.
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Par quatre arrêts du 8 juillet 2009 publiés sur le site internet de la Cour de cassation, la chambre sociale de la haute juridiction statue sur les premières difficultés nées de l'application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale (AEF n°298429). La publication de ces arrêts est accompagnée d'un communiqué de la Cour repris ci-dessous.
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La chambre sociale de la Cour de cassation apporte ses premières réponses aux questions posées par l'application de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité et les conditions d'implantation des organisations syndicales au sein des entreprises, dans plusieurs arrêts du 8 juillet 2009, dont plusieurs seront publiées sur le site internet de la Cour. « Liaisons sociales » publie dans son « Bref social » daté du 9 juillet 2009 une interview de Marie-Laure Morin, conseiller à la Cour de cassation qui revient sur les précisions apportées par ces décisions.
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