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« Le seuil d'agrément pour les Opca va passer à 100 millions d'euros, ce qui devrait réduire leur nombre à une vingtaine », indiquent Maylis Coupet (IGF), Alexis Masse (IGF), Christophe Tardieu (IGF) et Philippe Dole (Igas), dans leur rapport sur « la gestion financière des Opca et du FUP (Fonds unique de péréquation) », finalisé vendredi 27 novembre 2009. Ainsi, c'est bien le montant de 100 millions d'euros régulièrement mentionné, notamment par Laurent Wauquiez, le secrétaire d'État en charge de l'Emploi, qui devrait être retenu dans un prochain décret en Conseil d'État, pris en application la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
« Le système dans son ensemble ne fonctionne pas. Il ne respecte pas les textes, et ne s'avère ni fiable, ni viable. Il n'est ni régulé, ni contrôlé », peut-on lire dans le rapport sans concession sur « la gestion financière des Opca et du FUP (Fonds unique de péréquation) », finalisé vendredi 27 novembre 2009 par l'Igas et l'IGF (Inspection générale des finances). Missionnés fin juillet 2009 par Christine Lagarde et Laurent Wauquiez, respectivement ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et secrétaire d'État à l'Emploi, Maylis Coupet (IGF), Alexis Masse (IGF), Christophe Tardieu (IGF) et Philippe Dole (Igas), les auteurs de ce rapport, estiment que « la promulgation de la loi [du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie] doit permettre de remettre en ordre le dispositif » dans son ensemble. Ils recommandent cependant l'État de « créer les conditions d'une meilleure cohérence et rationalité du système ». Pour mémoire, les montants collectés par les Opca ont légèrement dépassé « six milliards d'euros en 2008 ».
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La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est publiée au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009. La loi, adoptée définitivement par le Parlement le 14 octobre 2009, a été validée par le Conseil constitutionnel par décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 publiée au même JO. En cours d'élaboration, les premiers décrets d'application du texte pourront ensuite être publiés après avoir été soumis à l'avis du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), notamment celui sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours), très attendu par les partenaires sociaux.
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Préserver les entreprises de 10 à 50 salariés d'une captation trop importante par les Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) de leurs contributions au titre du plan de formation et étendre aux entreprises agricoles le bénéfice des services de proximité que devront développer les collecteurs : telles sont deux des modifications apportées par les sénateurs lors du vote, en séance publique, du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, mercredi 23 septembre 2009. Composée de six députés et de six sénateurs, une CMP (Commission mixte paritaire) devrait se réunir le 6 octobre pour produire un texte définitif qui sera soumis au vote des deux assemblées.
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A la veille de l'examen en commission, à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie dont l'article 15 prévoit une expiration des agréments de collecte des Opca d'ici deux ans et de nouvelles règles d'agrément, les signataires de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 7 janvier 2009 rappellent leurs propres critères. Ils les formulent dans une lettre paritaire adressée au secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, et aux parlementaires, à l'issue des travaux de leur groupe paritaire sur les Opca créé dans le prolongement de l'ANI. Dans un premier temps, la CFE-CGC n'avait pas souhaité signer ce courrier évoquant un paritarisme de gestion insuffisant au sein de certains réseaux de collecte (AEF n°302662). La confédération de l'encadrement a finalement signé la lettre paritaire, dont la dernière version est datée du 27 mai 2009, se déclarant « rassurée par le préambule du projet de loi qui affirme que la gestion des fonds de la formation professionnelle doit reposer sur des principes de transparence ».
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Les signataires de l'ANI (accord national interprofessionnel) « formation » du 7 janvier 2009 ont conclu, mardi 31 mars 2009, les travaux de leur groupe paritaire créé dans le prolongement de l'accord pour émettre des préconisations sur les nouveaux critères d'agrément des Opca qui devraient être retenus dans le futur projet de loi. A cette occasion a été rédigée une « lettre paritaire relative aux missions et critères d'agrément des Opca » qui doit être envoyée ce soir, mercredi 1er avril 2009, au secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, et aux parlementaires.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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