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Dalo : une journée de bilan parlementaire pour examiner l'application de la loi (échos)

« Faire un bilan des recours au Dalo, du fonctionnement des commissions de médiation et identifier les difficultés rencontrées et les bonnes pratiques. » Tel est le but de la journée du deuxième bilan parlementaire sur la loi Dalo, présidée par le député (UMP, Yvelines) Étienne Pinte, le mercredi 2 décembre 2009, à Paris. « Les résultats de la loi Dalo sont en demi-teinte. Une dizaine de milliers de familles a trouvé un logement. C'est extrêmement faible, ce n'est même pas le contingent préfectoral ! », déplore au cours d'une table ronde Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. À quelques pas du lieu de cette réunion, « 200 à 300 » familles prioritaires, « oubliées du Dalo », doivent monter un campement symbolique sur l'esplanade des Invalides, indique à AEF Habitat et Urbanisme Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l'association Droit au logement, qui doit être reçu plus tard dans la journée par Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme.

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Dalo : il n'est pas prévu d'augmenter les droits de réservation des communes dotées de 20 % de logements sociaux (Valérie Létard)

« S'il n'est pas nécessaire de passer par la loi, il convient toutefois d'optimiser les accords collectifs entre l'État et les bailleurs sociaux et de fixer par convention des objectifs chiffrés, en réunissant tous les réservataires, notamment les collectivités territoriales, dont le contingent est important et réparti sur tout le territoire. » C'est ce qu'affirme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes, lors de la séance de questions orales au Sénat, le mardi 17 novembre 2009. Elle répond au nom de son homologue chargé du Logement, à Jacques Berthou, sénateur (PS) de l'Ain, inquiet de la réduction des droits d'attribution des maires au profit des préfets en matière de logements sociaux dans le cadre de la loi Dalo.

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Le comité de suivi du Dalo appelle le gouvernement à procéder à des réquisitions de logements et à lancer un programme de construction

Le comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo appelle « solennellement » le gouvernement à mettre en oeuvre le droit de préemption urbain et à « procéder à un programme de réquisition » afin de rattraper le retard pris sur l'application de la loi, au lendemain du rejet au Sénat d'une proposition de loi sur le logement vacant (AEF Habitat et Urbanisme n°289923). Le comité de suivi, réuni en séance exceptionnelle mercredi 18 novembre 2009, préconise également des mesures dans le domaine du logement social et demande qu'un programme de construction soit mis en place « d'urgence » en Île-de-France. Contacté par AEF Habitat et Urbanisme, le secrétariat d'État chargé du logement indique vouloir s'exprimer sur la question « dans les prochains jours » rappelant que « le ministre n'est pas spécialement favorable aux réquisitions. Il considère que c'est une fausse bonne idée ».

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Rapport du Comité de suivi du Dalo : 100 000 dossiers déposés sur le plan national

« La crédibilité du Dalo se joue, dans les mois à venir, sur la bataille de l'offre. Tous les efforts doivent être concentrés pour mobiliser l'offre existante et produire l'offre nouvelle nécessaire au respect de la loi ». C'est ce que conclut le Comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo dans son rapport annuel, « L'an II du Dalo : Priorité à la bataille de l'offre », remis le 1er octobre 2009 au secrétaire d'État au Logement. Composé d'élus locaux, de représentants du Haut comité pour le logements des personnes défavorisées, d'organisations oeuvrant dans le domaine du logement, le comité dresse en effet un état des lieux « contrasté ». Depuis la mise en oeuvre du Dalo, créé par la loi du 5 mars 2007 (qui désigne l'État comme le garant du droit au logement, et dont la mise en oeuvre s'appuie sur un recours amiable et un recours contentieux), le comité recense près de 100 000 dossiers déposés au plan national (y compris les 40 000 dossiers dénombrés en 2008), dont les deux tiers en Île-de-France.

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