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Le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf doit entrer en vigueur « le 1er janvier 2011 ». C'est ce que prévoit un projet de décret portant application de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme et à l'organisation du service public de l'emploi (création de Pôle emploi). Le texte sera soumis à l'avis des partenaires sociaux réunis en CNE (Conseil national de l'emploi) mardi 8 décembre 2009.
Une « phase pilote préparatoire » au transfert généralisé des opérations de recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf sera mise en oeuvre en 2010. C'est ce que prévoit l'article 24 de la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2010 adoptée définitivement par le Parlement par un ultime vote du Sénat, jeudi 26 novembre 2009. Cette mesure a été adoptée à l'initiative de la commission des Affaires sociales du Sénat puis validée en CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs). Le texte voté par le Parlement tient compte des conclusions de la CMP. Selon la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du SPE (service public de l'emploi), le transfert du recouvrement des cotisations à l'assurance chômage aux Urssaf doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012. L'amendement prévoyant l'anticipation du transfert a été inclus dans l'article 18 bis du PLFSS.
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« Le conseil d'administration de l'Acoss est particulièrement soucieux de répondre aux préoccupations exprimées par l'Unédic » sur le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf. Les administrateurs de l'agence centrale des Urssaf entendent que ces préoccupations « soient examinées avec toute l'attention nécessaire dans le cadre des travaux techniques préparatoires », fait savoir l'Acoss dans un courrier du 3 novembre 2009, destiné à Geoffroy Roux de Bézieux (Medef) et Annie Thomas (CFDT), respectivement, président et vice-présidente de l'Unédic. En effet, le bureau de l'Unédic s'inquiétait dans une délibération, le 14 octobre dernier, de « risques importants pour l'Assurance chômage, tant pour les demandeurs d'emploi que pour les entreprises », si le transfert du recouvrement se faisait en l'état. Selon la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi du 2 avril 2009, le transfert doit être effectif au 1er janvier 2011.
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« On enregistre, tout au long de l'année 2009, une dégradation du taux de restes à recouvrer des contributions » à l'assurance chômage. Ainsi, sur 27,772 milliards d'euros de contributions sur les douze derniers mois, 377 millions restent à recouvrer soit un « taux national de 1,36 % contre 0,88 % en septembre 2008 », observe Pôle emploi dans une note sur la « situation à fin septembre 2009 du recouvrement des contributions » adressée en début de semaine aux partenaires sociaux. Cette note fait suite à de premiers échanges entre les administrateurs au cours du dernier conseil d'administration de l'opérateur du SPE, jeudi 5 novembre 2009. Elle analyse la dégradation sous « quatre aspects » : « l'évolution du taux de restes à recouvrer pour les différentes tailles d'entreprises, l'impact du retard de paiement des créances CRP par l'AGS, l'effet de la hausse des paiements échelonnés en 2009, et la comparaison avec les taux de restes à recouvrer de l'Urssaf sur la même période ».
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« La loi est la loi, mais tant du côté de l'Unédic qu'en ma qualité de représentant du Medef, nous souhaitons être très vigilants sur les conditions du transfert [aux Urssaf du recouvrement des cotisations d'assurance chômage] pour qu'elles ne nuisent pas aux PME », déclare Geoffroy Roux de Bézieux (Medef). Le président de l'Unédic s'exprimait mercredi 14 octobre 2009 à l'issue de la réunion en bureau des gestionnaires du régime. Il fait ainsi écho à la préoccupation affichée, mardi 13 octobre, par la présidente du Medef au cours de sa conférence de presse mensuelle (AEF n°287842). Pour l'heure, le transfert est acté pour le 1er janvier 2012 « au plus tard » dans la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du SPE. Mais « un certain nombre de points techniques restent à régler », souligne Geoffroy Roux de Bézieux.
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Définir les "objectifs assignés à Pôle emploi pour la période 2009-2011", prévoir "les principes d'évolution de l'organisation territoriale, des partenariats et des modes d'intervention" et préciser "les moyens dont Pôle emploi disposera pour mener à bien ses missions, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de ses résultats". Tel est le sens de la convention pluriannuelle entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi, en cours de finalisation. Le texte, dont l'AEF s'est procuré une copie dans sa version de travail du 14 janvier 2009, doit être examiné lors du prochain bureau du régime d'assurance chômage le 11 février 2009 et par le conseil d'administration de Pôle emploi le 19 février.
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