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Le CNFPTLV, réuni en séance extraordinaire vendredi 4 décembre 2009, a donné un avis favorable au projet de décret relatif à la consultation des organisations syndicales d'employeurs signataires d'un accord constitutif d'un Opca ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels (« hors champ ») (AEF n°286416) concernant le pourcentage (entre 5 et 13 %) de la contribution « plan de formation » et « professionnalisation » que les organismes collecteurs reverseront au FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) en 2010. Le CNFPTLV avait dû annuler sa séance plénière extraordinaire mardi 1er décembre 2009 en raison d'un « quorum insuffisant ». Selon l'entourage du président Dominique Balmary, « la séance d'aujourd'hui ne nécessitait pas le respect d'un quorum. Seuls l'État et les partenaires sociaux étaient présents ».
« Le FPSPP [fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels] pourrait fonctionner en 'mode sans échec' jusqu'en décembre 2010 », propose la CGT pour éviter les défaillances potentielles de mise en œuvre du nouveau fonds créé par la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 et qui doit succéder au FUP (fonds unique de péréquation) en 2010. Les partenaires sociaux signataires de l'ANI (accord national interprofessionnel) « formation » du 7 janvier 2009 ont été reçus lundi 30 novembre 2009 par le cabinet de Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, afin de discuter de la mise en œuvre de la réforme, et notamment du futur FPSPP.
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Solde restant au titre du DIF, somme correspondant à ce solde, Opca au titre de la section professionnalisation de l'entreprise où ont été acquis les droits… Telles seront les informations qui, selon un projet de décret d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie (AEF n°281146), devront figurer sur le certificat de travail délivré par l'employeur au salarié à l'expiration du contrat de travail. La loi a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2009 (AEF n°281146). Ce décret doit être soumis à l'avis du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) le mardi 1er décembre 2009.
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« La durée minimum de la formation [hors temps de travail] ouvrant le droit à l'OPACIF d'assurer la prise en charge de la formation […] est fixée à 150 heures. » C'est ce que prévoit un projet de décret portant application de l'article 10 de la loi du 24 novembre 2009 relative l'orientation et à la formation professionnelle. Celle-ci a été publiée au journal officiel mercredi 25 novembre 2009 (AEF n°281146). Ce projet de décret sera soumis à l'avis du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) réuni en session plénière extraordinaire mardi 1er décembre 2009.
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« La durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 150 heures » pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation assurée par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) aux Opca. C'est ce que prévoit un projet de décret pris en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce projet de décret sera examiné lors d'une séance plénière « extraordinaire » du CNFPTLV (Conseil national de formation tout au long de la vie) mardi 1er décembre 2009. La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009 (AEF n°281146).
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Porter à 15 euros, contre 9,15 euros en règle générale, le forfait horaire maximum de prise en charge par les Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) des dépenses de formation et d'accompagnement mises en oeuvre dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec des personnes peu ou pas qualifiées ou des allocataires des minima sociaux : C'est ce que prévoit un projet décret soumis au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) qui se réunira en séance plénière extraordinaire mardi 1er décembre 2009. Le texte majore également de 50 % le plafond mensuel de prise en charge par les Opca des dépenses de tutorat pour ces publics. Ce plafond spécifique de 345 euros, contre 230 euros pour le droit commun, est également applicable lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans (AEF n°290862).
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Les organisations patronales et syndicales représentatives adresseront une « proposition sur le pourcentage (compris entre 5 et 13 %) de la contribution 'plan de formation' et 'professionnalisation' des employeurs de moins de dix salariés et des employeurs de plus de dix salariés au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), aux organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agrée ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels ['hors champ'] ». C'est ce que précise un projet de décret simple relatif à la loi orientation/formation, transmis aux partenaires sociaux en vue de son examen par le CNFPTLV, qui pourrait se réunir en séance extraordinaire, mardi 1er décembre 2009, dans l'après-midi.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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