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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°280317

Rapport Igas-IGF sur la gestion des fonds de la formation : un rapport « à charge », selon les partenaires sociaux (CPNFP)

« Le 'système qui ne fonctionne pas', selon le rapport de l'Igas et de l'IGF [sur la gestion financière des Opca et du FUP], a permis un remarquable essor de la formation professionnelle des salariés au cours des dernières années, puisque le taux d'accès à la formation des salariés dans les entreprises de dix salariés et plus est passé de 35,2 % en 2003 à 43 % en 2008 et que, notamment, le nombre de contrats de professionnalisation réalisés en 2008 est un nombre record, dépassant le nombre des précédents contrats en alternance. » C'est ce que font valoir dans un relevé de décision les partenaires sociaux membres du CPNFP (Comité paritaire national de la formation professionnelle), qui ont examiné ce rapport, jeudi 3 décembre 2009.

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Rapport Igas-IGF sur les Opca et le FUP-FPSPP : les recommandations pour opérer « une véritable révolution culturelle »

« Nouvelles modalités de fonctionnement du FUP-FPSPP (Fonds unique de péréquation - Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), instauration d'une comptabilité analytique pour les Opca, frais de gestion mieux ajustés au regard des priorités retenues par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, réforme du plan comptable… ». Telles sont les principales recommandations émises par la mission commune d'inspection (Igas-Inspection générale des Affaires sociales et IGF-Inspection générale des Finances) dans son rapport sur « la gestion financière des Opca et du FUP » remis au ministère chargé de l'Emploi fin novembre 2009 . Pour « dynamiser » la gestion de la trésorerie des Opca, il est notamment proposé que les collecteurs placent leur trésorerie auprès « d'émetteurs publics comme l'Acoss, la Caisse des dépôts voire le Trésor public ». Déjà évoquée, une telle solution a toujours été rejetée par les partenaires sociaux qui redoutent une « mainmise » de l'État sur les fonds de la formation.

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« Le fonctionnement du FUP et des OPCA connaît de graves défauts systémiques » (Igas-IGF)

« Le FUP (Fonds unique de péréquation) peine à accomplir ses missions, la préparation de la transformation du FUP en FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est embryonnaire, le système d'encadrement des frais de gestion des Opca n'est ni contraignant, ni pertinent, ni vérifiable. » Telles sont les principales critiques soulignées par l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) et l'IGF (Inspection générale des finances) dans un rapport sur « la gestion financière des Opca et du FUP », remis fin novembre 2009 au gouvernement.

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« Le seuil d'agrément pour les Opca va passer à 100 millions d'euros » (Igas-IGF)

« Le seuil d'agrément pour les Opca va passer à 100 millions d'euros, ce qui devrait réduire leur nombre à une vingtaine », indiquent Maylis Coupet (IGF), Alexis Masse (IGF), Christophe Tardieu (IGF) et Philippe Dole (Igas), dans leur rapport sur « la gestion financière des Opca et du FUP (Fonds unique de péréquation) », finalisé vendredi 27 novembre 2009. Ainsi, c'est bien le montant de 100 millions d'euros régulièrement mentionné, notamment par Laurent Wauquiez, le secrétaire d'État en charge de l'Emploi, qui devrait être retenu dans un prochain décret en Conseil d'État, pris en application la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

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URGENT. Le système de collecte et de péréquation des fonds de la formation n'est « ni fiable, ni viable, ni régulé, ni contrôlé » (Igas-IGF)

« Le système dans son ensemble ne fonctionne pas. Il ne respecte pas les textes, et ne s'avère ni fiable, ni viable. Il n'est ni régulé, ni contrôlé », peut-on lire dans le rapport sans concession sur « la gestion financière des Opca et du FUP (Fonds unique de péréquation) », finalisé vendredi 27 novembre 2009 par l'Igas et l'IGF (Inspection générale des finances). Missionnés fin juillet 2009 par Christine Lagarde et Laurent Wauquiez, respectivement ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et secrétaire d'État à l'Emploi, Maylis Coupet (IGF), Alexis Masse (IGF), Christophe Tardieu (IGF) et Philippe Dole (Igas), les auteurs de ce rapport, estiment que « la promulgation de la loi [du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie] doit permettre de remettre en ordre le dispositif » dans son ensemble. Ils recommandent cependant l'État de « créer les conditions d'une meilleure cohérence et rationalité du système ». Pour mémoire, les montants collectés par les Opca ont légèrement dépassé « six milliards d'euros en 2008 ».

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Formation professionnelle

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le FPSPP ne sera pas « opérationnel au 1er janvier 2010 » (Laurent Wauquiez à l'AEF)
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L'année 2011 est une échéance "réaliste" pour l'application de la réforme des Opca, selon l'Igas

La "commission des suites" de la mission de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) relative à "l'évaluation du service rendu par les Opca, Opacif et FAF", dont le rapport a été publié en mars 2008 (L'AEF n°311212), s'est réunie le 23 février 2009. Elle s'est tenue en présence des organismes audités (Fongecif, Agefos PME, Fafih/hôtellerie, Aref BTP/ bâtiment, FAF des métiers et des services de l'alimentation et du bâtiment/artisanat, FUP/Fonds unique de péréquation).

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