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Les Opca, soumis à des dates de collecte impératives, doivent construire leurs budgets 2010 et provisionner la contribution qu'ils devront verser au futur FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), alors que le décret d'application concernant ce fonds, appelé à succéder au FUP (Fonds unique de péréquation) l'année prochaine, n'a pas encore été publié. Dix jours après la promulgation de la loi, AEF détaille les stratégies retenues par six organismes collecteurs pour intégrer dans leurs budget 2010 la contribution qu'ils verseront au FPSPP au titre du plan de formation de la professionnalisation et, pour certains, du CIF.
Le CNFPTLV, réuni en séance extraordinaire vendredi 4 décembre 2009, a donné un avis favorable au projet de décret relatif à la consultation des organisations syndicales d'employeurs signataires d'un accord constitutif d'un Opca ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels (« hors champ ») (AEF n°286416) concernant le pourcentage (entre 5 et 13 %) de la contribution « plan de formation » et « professionnalisation » que les organismes collecteurs reverseront au FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) en 2010. Le CNFPTLV avait dû annuler sa séance plénière extraordinaire mardi 1er décembre 2009 en raison d'un « quorum insuffisant ». Selon l'entourage du président Dominique Balmary, « la séance d'aujourd'hui ne nécessitait pas le respect d'un quorum. Seuls l'État et les partenaires sociaux étaient présents ».
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« Le FPSPP [fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels] pourrait fonctionner en 'mode sans échec' jusqu'en décembre 2010 », propose la CGT pour éviter les défaillances potentielles de mise en œuvre du nouveau fonds créé par la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 et qui doit succéder au FUP (fonds unique de péréquation) en 2010. Les partenaires sociaux signataires de l'ANI (accord national interprofessionnel) « formation » du 7 janvier 2009 ont été reçus lundi 30 novembre 2009 par le cabinet de Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, afin de discuter de la mise en œuvre de la réforme, et notamment du futur FPSPP.
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« Nouvelles modalités de fonctionnement du FUP-FPSPP (Fonds unique de péréquation - Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), instauration d'une comptabilité analytique pour les Opca, frais de gestion mieux ajustés au regard des priorités retenues par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, réforme du plan comptable… ». Telles sont les principales recommandations émises par la mission commune d'inspection (Igas-Inspection générale des Affaires sociales et IGF-Inspection générale des Finances) dans son rapport sur « la gestion financière des Opca et du FUP » remis au ministère chargé de l'Emploi fin novembre 2009 . Pour « dynamiser » la gestion de la trésorerie des Opca, il est notamment proposé que les collecteurs placent leur trésorerie auprès « d'émetteurs publics comme l'Acoss, la Caisse des dépôts voire le Trésor public ». Déjà évoquée, une telle solution a toujours été rejetée par les partenaires sociaux qui redoutent une « mainmise » de l'État sur les fonds de la formation.
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« La durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 150 heures » pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation assurée par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) aux Opca. C'est ce que prévoit un projet de décret pris en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce projet de décret sera examiné lors d'une séance plénière « extraordinaire » du CNFPTLV (Conseil national de formation tout au long de la vie) mardi 1er décembre 2009. La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009 (AEF n°281146).
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Les membres du CPNFP (comité paritaire national pour la formation professionnelle) réunis lundi 9 novembre 2009 proposent de fixer « à 13 % le montant de la contribution sur les obligations légales [relevant de la] formation professionnelle continue des employeurs qui sera affecté en 2010 par l'intermédiaire des Opca, au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels […] afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile du marché de l'emploi en 2009 et vraisemblablement en 2010 ». Un relevé de décision que s'est procuré AEF précise que « cet engagement représente un effort important à mettre en regard des objectifs de l'ANI [du 7 janvier 2009] de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui ».
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