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La déclaration écrite en octobre à l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire) d'un incident nucléaire qui avait eu lieu en juin sur une installation nucléaire de Cadarache est le reflet d'un « défaut de ‘traçabilité' vis-à-vis de l'autorité », reconnaît Bernard Bigot, administrateur général du CEA (Commissariat à l'énergie atomique), lors d'une audition devant la commission du Développement durable de l'Assemblée nationale mardi 1er décembre 2009, dont le compte-rendu a été rendu public vendredi 4 décembre. Mais « à aucun moment, nous ne nous sommes trouvés dans une logique d'incident ou de risque d'accident qui m'aurait donné l'obligation absolue d'effectuer une déclaration, conformément à la loi sur la transparence et la sûreté nucléaire », souligne-t-il. « Le CEA a fait l'objet d'accusations stupides. »
« Notre EPR est le réacteur de troisième génération le plus sûr au monde, et tout est fait pour améliorer encore cette sécurité », déclare François Fillon lors d'une visite sur le chantier du réacteur nucléaire EPR à Flamanville (Manche), jeudi 26 novembre 2009, le lendemain de la nomination d'Henri Proglio comme PDG d'EDF en conseil des ministres (L'AEF n°281053). Parallèlement le dispositif de surveillance et d'information français est « le plus complet au monde », selon le Premier ministre : « Aucune information n'est et ne doit être tenue secrète. La transparence, c'est le gage de la sécurité. »
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« Les fondamentaux de l'EPR ne sont pas en cause. » C'est ce que déclare le Meeddm (ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer) mardi 3 novembre 2009, en réaction à la publication d'une déclaration commune des Autorités de sûreté nucléaire britannique (HSE), finlandaise (Stuk) et française (ASN) qui demandent aux exploitants (dont EDF) et au fabricant (Areva) « d'améliorer la conception initiale de l'EPR » (L'AEF n°287398). Elles s'inquiètent de « la garantie de l'adéquation des systèmes de sûreté (ceux utilisés pour gérer les situations où l'installation est en dehors des limites normales), et de leur indépendance vis-à-vis des systèmes de contrôle (ceux utilisés pour exploiter l'installation en fonctionnement normal) ».
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Les autorités de sûreté nucléaire britannique (HSE), finlandaise (Stuk) et française (ASN) « ont demandé aux exploitants [dont EDF] et au fabricant [Areva] d'améliorer la conception initiale de l'EPR », indiquent-elles dans une déclaration commune publiée lundi 2 novembre 2009. Elles s'inquiètent de « la garantie de l'adéquation des systèmes de sûreté (ceux utilisés pour gérer les situations où l'installation est en dehors des limites normales), et de leur indépendance vis-à-vis des systèmes de contrôle (ceux utilisés pour exploiter l'installation en fonctionnement normal) ».
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié du 23 juin 2022 que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées. Dans ce cas, seule la mise en œuvre de la procédure de recouvrement prévue à l’article L.5426-8-2 du code du travail -mise en demeure puis contrainte- est possible.
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