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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°280187

FPSPP : publication au JO du décret organisant les modalités de consultation des employeurs du « hors champ »

Le décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 organise les modalités de consultation, par les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un Opca ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels (« hors champ ») pour la détermination du pourcentage de la contribution « plan de formation » et « professionnalisation » que les organismes collecteurs reverseront au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Ce décret, pris en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009, est publié au JO du mardi 8 décembre 2009 (AEF n°280194).

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