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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°280046

Exercice d'activités privées par des fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions : projet de décret sur la commission de déontologie

Un projet de décret précise les modalités d'application des dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui ont modifié les conditions de saisine de la commission de déontologie. Lui-même modifie ainsi le décret du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. Le projet de décret est soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, qui se réunit le 17 décembre 2009.

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