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Les partenaires sociaux proposent que le pourcentage de la contribution « plan de formation » et « professionnalisation » que devront reverser les organisations syndicales d'employeurs signataires d'un accord constitutif d'un Opca ne relevant pas du champ des accords nationaux interprofessionnels (« hors champ ») au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) soit fixé à 13 % pour l'année 2010. C'est ce qu'indique un courrier du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) adressé aux employeurs du hors champ, mardi 8 décembre 2009. Ce courrier fait suite à la publication, mardi 8 décembre, au Journal officiel, d'un décret pris en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle (AEF n°280187) concernant la consultation des employeurs du hors champ.
Le décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 organise les modalités de consultation, par les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un Opca ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels (« hors champ ») pour la détermination du pourcentage de la contribution « plan de formation » et « professionnalisation » que les organismes collecteurs reverseront au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Ce décret, pris en application de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009, est publié au JO du mardi 8 décembre 2009 (AEF n°280194).
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Le CNFPTLV, réuni en séance extraordinaire vendredi 4 décembre 2009, a donné un avis favorable au projet de décret relatif à la consultation des organisations syndicales d'employeurs signataires d'un accord constitutif d'un Opca ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels (« hors champ ») (AEF n°286416) concernant le pourcentage (entre 5 et 13 %) de la contribution « plan de formation » et « professionnalisation » que les organismes collecteurs reverseront au FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) en 2010. Le CNFPTLV avait dû annuler sa séance plénière extraordinaire mardi 1er décembre 2009 en raison d'un « quorum insuffisant ». Selon l'entourage du président Dominique Balmary, « la séance d'aujourd'hui ne nécessitait pas le respect d'un quorum. Seuls l'État et les partenaires sociaux étaient présents ».
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« Le FPSPP [fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels] pourrait fonctionner en 'mode sans échec' jusqu'en décembre 2010 », propose la CGT pour éviter les défaillances potentielles de mise en œuvre du nouveau fonds créé par la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 et qui doit succéder au FUP (fonds unique de péréquation) en 2010. Les partenaires sociaux signataires de l'ANI (accord national interprofessionnel) « formation » du 7 janvier 2009 ont été reçus lundi 30 novembre 2009 par le cabinet de Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, afin de discuter de la mise en œuvre de la réforme, et notamment du futur FPSPP.
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Les membres du CPNFP (comité paritaire national pour la formation professionnelle) réunis lundi 9 novembre 2009 proposent de fixer « à 13 % le montant de la contribution sur les obligations légales [relevant de la] formation professionnelle continue des employeurs qui sera affecté en 2010 par l'intermédiaire des Opca, au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels […] afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile du marché de l'emploi en 2009 et vraisemblablement en 2010 ». Un relevé de décision que s'est procuré AEF précise que « cet engagement représente un effort important à mettre en regard des objectifs de l'ANI [du 7 janvier 2009] de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui ».
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Les organisations patronales et syndicales représentatives adresseront une « proposition sur le pourcentage (compris entre 5 et 13 %) de la contribution 'plan de formation' et 'professionnalisation' des employeurs de moins de dix salariés et des employeurs de plus de dix salariés au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), aux organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agrée ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels ['hors champ'] ». C'est ce que précise un projet de décret simple relatif à la loi orientation/formation, transmis aux partenaires sociaux en vue de son examen par le CNFPTLV, qui pourrait se réunir en séance extraordinaire, mardi 1er décembre 2009, dans l'après-midi.
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