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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°279997

Les partenaires sociaux proposent de fixer à 13 % la contribution des employeurs du « hors champ » au FPSPP

Les partenaires sociaux proposent que le pourcentage de la contribution « plan de formation » et « professionnalisation » que devront reverser les organisations syndicales d'employeurs signataires d'un accord constitutif d'un Opca ne relevant pas du champ des accords nationaux interprofessionnels (« hors champ ») au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) soit fixé à 13 % pour l'année 2010. C'est ce qu'indique un courrier du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) adressé aux employeurs du hors champ, mardi 8 décembre 2009. Ce courrier fait suite à la publication, mardi 8 décembre, au Journal officiel, d'un décret pris en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle (AEF n°280187) concernant la consultation des employeurs du hors champ.

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