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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°279841

Au Journal officiel du vendredi 11 décembre 2009 pour l'urbanisme, l'aménagement, le logement social et l'habitat

TAXE FONCIÈRE. Le décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009 est pris en « application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique ». Il prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou...

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Dépêche n° 279841
2 min de lecture
Publiée le 11/12/2009 à 12h30
Modifiée à
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