En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
« Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 décembre 2009.
En cas de requalification d'une relation de travail intérimaire en contrat de travail à durée indéterminée, le juge peut condamner l'entreprise utilisatrice à rémunérer les périodes non travaillées entre les missions d'intérim, lorsque le salarié peut être considéré comme à disposition de l'entreprise pendant ces périodes, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2009.
Lire la suite
« Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; une telle situation peut résulter, s'agissant d'un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une entreprise de travail temporaire, de la méconnaissance des règles dont la violation a légalement pour conséquence la substitution de l'utilisateur, en qualité d'employeur, à l'entreprise de travail temporaire ». C'est ce que décide le Tribunal des conflits dans arrêt du 2 mars 2009 concernant une affaire opposant une intérimaire au ministère de la Défense, révélé par la « Semaine sociale Lamy » dans son édition du 14 avril 2009.
Lire la suite
Lorsqu'aucune faute n'est établie à l'encontre d'une entreprise de travail temporaire (employeur d'un salarié intérimaire victime d'un accident du travail alors qu'il était au service d'une entreprise utilisatrice) dans la survenance de l'accident, imputable entièrement à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice qui avait affecté le salarié intérimaire à une tâche autre que celle pour laquelle il avait été mis à sa disposition, le juge doit relever et garantir l'employeur des conséquences financières résultant de la faute inexcusable tant en ce qui concerne la réparation complémentaire versée à la victime que le coût de l'accident du travail, dans la mesure qu'il a souverainement déterminé. C'est ce que décide la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2009.
Lire la suite
"L'autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 février 2009.
Lire la suite
"Un inspecteur du travail ne peut assurer l'intérim de l'inspecteur du travail territorialement compétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé que s'il a été désigné à cette fin par une décision" du DDTEFP (directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), décide le Conseil d'État dans un arrêt du 22 octobre 2008 déclarant nulle la décision d'un inspecteur du travail remplaçant un collègue en congé.
Lire la suite
"En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2007.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture