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« L'ensemble des projets de décrets soumis au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) a recueilli un avis favorable », déclare Françoise Amat, secrétaire générale du CNFPTLV, à l'issue de la séance plénière du Conseil, mercredi 16 décembre 2009. « Le quorum a été atteint, et l'ensemble des représentants de l'État et des partenaires sociaux étaient présents », précise-t-elle. Le 1er décembre 2009, la séance extraordinaire du Conseil n'avait pas pu avoir lieu faute de quorum (AEF n°280358).
L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation font l'objet d'une contractualisation avec la personne qui entreprend la formation, « lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et que la formation vise l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un CQP (certificat de qualification professionnelle)." C'est ce que prévoit un projet de décret relatif aux organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle, qui sera examiné, mercredi 16 décembre 2009, par le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) réuni en séance plénière. Le conseil devra également donner son avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre du FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) (AEF n°279657).
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« Les critères permettant de décider de l'affectation des fonds pour la professionnalisation [dans le cadre de la péréquation assurée par le FPSPP - Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels] tiennent compte notamment des engagements pris par les Opca en début d'année pour la professionnalisation et la proportion de ressources de la section professionnalisation consacrée aux contrats de professionnalisations et périodes de professionnalisation qualifiantes » d'une durée de plus de 120 heures. « Les critères permettant de décider de l'affectation des fonds pour les CIF tiennent compte notamment des déséquilibres territoriaux en matière de collecte. » C'est ce que prévoit un document de travail préfigurant le projet de décret en Conseil d'État relatif au FPSPP présenté aux partenaires sociaux, lundi 14 décembre 2009, par le cabinet du secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez.
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Les partenaires sociaux et le cabinet de Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, ne sont pas parvenus à s'entendre sur la rédaction du projet de décret définissant les modalités de fonctionnement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), lors d'une rencontre vendredi 11 décembre 2009, à Bercy. Les organisations syndicales et patronales jugent, en particulier, que le texte proposé par le gouvernement porte atteinte à la gestion paritaire du futur fonds appelé à succéder au FUP (Fonds unique de péréquation) en 2010. Une nouvelle séance de travail est prévue lundi 14 décembre 2009, dans l'après-midi, sur la base d'un nouveau texte que le cabinet s'est engagé à présenter. Très attendu par les Opca, le projet de décret est inscrit à l'ordre du jour du CNFPTLV (Conseil national de la formation tout au long de la vie) qui doit se réunir en séance plénière mercredi 16 décembre 2009.
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Absence de visibilité sur les possibilités de financement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), création d'une section financière « inutile » ou encore exclusion du travail temporaire du champ des contrats pouvant être signés à l'issue de la POE (Préparation opérationnelle à l'emploi) : Quatre Opca, interrogés par AEF, soulèvent plusieurs difficultés et sources d'inquiétudes après la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle. Dans l'attente des principaux décrets d'application de la loi, en particulier de celui intéressantr le FPSPP, les directeurs du réseau interprofessionnel Opcalia, du FAF-TT (Opca du travail temporaire), d'Habitat-Formation (organisme collecteur des acteurs de la ville), et d'Agefaforia, l'Opca de l'industrie agroalimentaire, livrent leur analyse.
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Le CNFPTLV, réuni en séance extraordinaire vendredi 4 décembre 2009, a donné un avis favorable au projet de décret relatif à la consultation des organisations syndicales d'employeurs signataires d'un accord constitutif d'un Opca ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels (« hors champ ») (AEF n°286416) concernant le pourcentage (entre 5 et 13 %) de la contribution « plan de formation » et « professionnalisation » que les organismes collecteurs reverseront au FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) en 2010. Le CNFPTLV avait dû annuler sa séance plénière extraordinaire mardi 1er décembre 2009 en raison d'un « quorum insuffisant ». Selon l'entourage du président Dominique Balmary, « la séance d'aujourd'hui ne nécessitait pas le respect d'un quorum. Seuls l'État et les partenaires sociaux étaient présents ».
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« La durée minimale [de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un CUI - contrat unique d'insertion] est fixée à 80 heures. » C'est ce que précise un projet de décret portant application des dispositions issues de l'article 23 du la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle. Le projet de décret sera présenté au CNFPTLV réuni en session extraordinaire, mardi 1er décembre 2009. La session ordinaire du 9 décembre devrait être reportée au 16 décembre. La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est publiée au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009 (AEF n°281146).
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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